Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine
15/01/2014
Proposition S. 5-2437 du 15/01/2014
La présente proposition de loi a pour objet d’assurer la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine pour les patients toxicomanes sévèrement dépendants et résistants aux traitements existants.
Voir proposition de loi