Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires

14/03/2013

Proposition S. 5-1600 du 14/03/13

Selon les chiffres pour l'année 2011 de l'enquête EU-SILC (1) sur les revenus et conditions de vie, 15,3 % de la population belge (soit plus de 1,5 millions de personnes) vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté, égal à 60 % du revenu médian. Cela équivaut pour 2011, selon les calculs du SPF Économie, à 2 101 euros par mois pour un ménage de deux adultes et deux enfants et à environ 1 000 euros pour une personne isolée.

Voir proposition de loi

18/03/2011

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires

08/04/2011

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement

15/01/2014

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine

24/01/2013

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police

07/09/2011

Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes