Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité

11/12/2012

Proposition de loi S. 5-1882 du 11/12/12

L'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit que :
« Les périodes de repos visées à l'article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que le titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé. »
Les périodes de repos visées à l'article 115 précité sont les périodes de repos pré-et postnatal.

Voir proposition de loi

18/03/2011

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires

08/04/2011

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement

15/01/2014

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine

24/01/2013

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police

07/09/2011

Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes