Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de l'élevage des animaux à fourrure en Belgique

12/06/2012

Proposition de loi P-1466/1 du 6 juin 2012

Le bien-être animal est parfois ressenti comme un enjeu accessoire par rapport aux questions telles que la santé ou l'avenir de notre économie. Cependant, la maltraitance et la mise à mort d'animaux dans le seul but de fabriquer des produits de luxe sont inacceptables sur le plan éthique et justifient d'interdire l'élevage des animaux uniquement ou principalement pour leur fourrure. La seule détention d'animaux sauvages en vue de les abattre pour leur fourrure est également problématique dans la mesure où les conditions de détention sont loin d'être satisfaisantes. À l'heure actuelle, les visons sont les seuls animaux élevés pour leur fourrure en Belgique et certains spécimens présentent des troubles importants du comportement tels que l'automutilation dus au stress de leur détention

p-1466-fourrures.pdf

18/03/2011

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires

08/04/2011

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement

15/01/2014

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine

24/01/2013

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police

07/09/2011

Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes