Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes
07/09/2011
Proposition de loi S. 5-1207 du 7 septembre 2011
18/03/2011
Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires
08/04/2011
Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement
15/01/2014
Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine
24/01/2013
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police
07/09/2011