Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations (4-1688)

26/01/2010

Proposition de loi S.4-1688 du 26 janvier 2010

4-1688.pdf

26/01/2010

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations (4-1688)

15/07/2008

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (4-876)

19/09/2009

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (4-1509)

18/10/2008

Proposition de loi modifiant l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 afin de rendre applicable le mécanisme de réduction sur facture en fonction des émissions de CO2 pour l'achat d'un véhicule de type familial (4-953)

26/02/2010

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (4-1684)