Proposition de loi instaurant dans le code pénal une circonstance aggravant pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives (4-1297)

30/04/2009

Cette proposition de loi a été déposée à la Chambre par le Député cdH Maxime Prévot.

Proposition de loi S. 4-1297 du 30 avril 2009

4-1297.pdf

30/04/2009

Proposition de loi instaurant dans le code pénal une circonstance aggravant pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives (4-1297)

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