Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (4-1577)

17/12/2009

Proposition de loi S. 4-1577 du 17 décembre 2009

4-1577.pdf

17/12/2009

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (4-1577)

26/10/2010

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (5-365)

26/01/2010

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés (4-1623)

29/01/2009

Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie (4-1150)

15/10/2009

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité de certains frais liés à l'adoption (4-1458)