Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations (4-1688)
26/01/2010
Proposition de loi S.4-1688 du 26 janvier 2010
4-1688.pdf