Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie (4-1513)
24/11/2009
Proposition de Loi S.4-1513 du 24 novembre 2009
4-1513.pdf