Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie (4-1513)
24/11/2009
Proposition de Loi S.4-1513 du 24 novembre 2009
03/03/2009
Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs (4-1194)
17/07/2008
Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes (4-885)
28/11/2008
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police (4-1036)
15/07/2008
Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules (4-877)
28/01/2010