Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (4-1509)
19/09/2009
Proposition de Loi S.4-1509 du 19 septembre 2009
4-1509.pdf