Proposition de loi créant une obligation d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes

28/01/2010

Exposé des motifs

Afin de préserver le développement humain, la vie et la biodiversité sur notre planète, il est indispensable de limiter le réchauffement climatique à une augmentation de la température moyenne mondiale de moins de 2°C. Pour atteindre cet objectif, il est plus que jamais nécessaire de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone qui contribuent au réchauffement climatique.

L'utilisation d'une motocyclette implique la consommation de carburant et, par conséquent, l'émission de dioxyde de carbone et d'autres substances polluantes. Toutes ces émissions polluantes nuisent à notre environnement et notre santé.

Depuis 2000, l'Agence française de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) a évalué les émissions de polluants et les rejets de gaz à effet de serre des deux roues à moteur. Cette évaluation a démontré que la réglementation EURO 3 a entraîné une nette réduction des émissions de polluants des deux roues en usage réel, mais les deux roues restent plus polluants que les voitures les plus récentes .
Il importe donc que le citoyen souhaitant acquérir une motocyclette ait connaissance des émissions de dioxyde de carbone de ce motocycle.

Actuellement, aucune mesure similaire à celles mises en œuvre pour les voitures n'a été élaborée pour les motocyclettes.
Ainsi, alors qu'il y a un arrêté royal du 5 septembre 2001 relatif à la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, aucune mesure similaire n'existe pour les motocyclettes. Par conséquent, il n'y a aucune obligation d'afficher la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des deux roues à moteur.
Cette proposition de loi vise donc à combler ce vide juridique et prévoit une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes.
Proposition de loi

Article 1 :

Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2 :

Les supports publicitaires consacrés aux motocyclettes, telles que définies dans l'article 2 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, doivent mentionner les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone de ces motocyclettes.

Article 3 :

L'obligation mentionnée à l'article 2 porte sur les supports publicitaires présents à l'intérieur et à l'extérieur des lieux de vente. Elle concerne les messages diffusés par voie d'affichage, par média électronique, dans la presse, par les services de télévision ou de radiotélévision, au cinéma, sur la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et sur les imprimés publicitaires distribués au public. Elle ne concerne pas la publicité financière et de recrutement.
Le Roi précise les modalités de la mise en œuvre de l'obligation d'information.

Article 4 :

Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 2 de la présente loi est puni d'une amende administrative de 250 à 2 500 euros.

Article 5 :

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

Vanessa Matz (cdH)

 

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