Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes (4-900)

26/08/2008

Proposition de loi - S. 4-900 du 26/08/2008

4-9001.pdf

03/03/2009

Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs (4-1194)

17/07/2008

Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes (4-885)

28/11/2008

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police (4-1036)

15/07/2008

Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules (4-877)

28/01/2010

Proposition de loi créant une obligation d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes