Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

10/07/2019

Actuellement, les actes d’agression sexuelle ne sont réprimés par le Code pénal que lorsque l’auteur des fait est présent physiquement auprès de la victime.

Étant donné l’usage répandu des médias sociaux et les méfaits qui y sont commis, la proposition de loi adapte ce même Code de façon à ce que certaines
agressions sexuelles commises à distance soient également punissables pénalement.

Lire la proposition de loi.pdf

10/07/2019

Incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance

10/07/2019

Pour une taxation des GAFA

10/07/2019

Financer une partie du recours à la médiation familiale

10/07/2019

Exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d’assurance

09/07/2019

Pour l'adoption d’un “Pacte finance-climat” au niveau européen