Question au ministre de la justice sur "les récentes statistiques relatives aux dépôts de plaintes pour violences conjugales"

23/01/2019

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, l'une de mes deux questions jointes s'adressait au ministre de l'Intérieur, mais les services les ont regroupées pour qu'elles vous soient toutes deux adressées.

La presse a récemment divulgué les chiffres relatifs aux dépôts de plaintes pour violence conjugale. On parle de 56 plaintes par jour en Belgique, dont 40 en Wallonie - la majorité d'entre elles sont déposées dans l'arrondissement de Liège.

Les reportages relèvent également la lenteur de la justice, en dépit de la circulaire "tolérance zéro". Le procureur de division au parquet de Liège justifie cette lenteur dans l'un des reportages en invoquant un manque d’effectifs. Ainsi, précisément à Liège, seuls trois magistrats s’occupent exclusivement des dossiers de violence conjugale. C’est évidemment insuffisant.

Au-delà de cet aspect, il faut aussi considérer la question de la protection. Une victime explique ainsi qu’elle avait déposé sa première plainte en 2011. Cinq années plus tard, alors qu’elle n’avait toujours pas reçu de nouvelles, elle fut transportée aux urgences dans le coma, avec des côtes fracturées. Finalement, la situation a été prise au sérieux, mais il aura encore fallu attendre un an avant que la victime obtienne une protection et qu’un jugement soit prononcé.

Plusieurs témoignages dénoncent la difficulté de déposer plainte. D’abord, les conditions ne sont pas simples. Ensuite, il faut apporter des preuves sérieuses - certificat du médecin ou de l’hôpital - alors que, trop souvent, les premiers actes de violence ne sont pas visibles sous forme de traces de coups. Cependant, les dangers existent bel et bien. Une victime rapportait que son compagnon était connu de la justice pour des faits similaires, mais que, sans attestation médicale, la police ne pouvait rien faire. Elle ajoutait que, de toute façon, la plainte n’aboutirait pas et que toute démarche se révélerait dès lors inutile.

On parle de 33 féminicides en 2018 dans notre pays. Je précise que 70 % des dossiers ont été classés sans suite et que seulement 11 % de condamnations ont été prononcées. On estime qu’en Belgique, 50 000 actes de violence sont signalés annuellement - cela correspond à 135 faits signalés par jour. 

Monsieur le ministre, disposez-vous de chiffres exacts? Confirmez-vous ceux qu'évoque la presse? Comptez-vous accorder des moyens supplémentaires afin d’accélérer les procédures judiciaires en matière de violence conjugale et d'atteindre les objectifs de tolérance zéro, partagés par le magistrat Bourguignon à Liège, zone où l'on constate les plus hauts taux de violence conjugale.

Allez-vous développer une stratégie spécifique, prenant en compte les différences entre zones géographiques et, singulièrement, les difficultés observées dans l'arrondissement de Liège?

Enfin, que comptez-vous mettre en place pour assurer davantage la protection des victimes durant la procédure judiciaire?

 

Koen Geens, ministre: Madame Matz, la lutte contre la violence intrafamiliale constitue, depuis le début de cette législature, une priorité aussi bien pour la police et la justice que pour les Communautés. Je vous renvoie à la note-cadre de sécurité intégrale, au Plan national de sécurité de la police intégrée ainsi qu'aux plans zonaux de sécurité, qui définissent tous la violence intrafamiliale comme une priorité. J'aimerais aussi me référer au Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre, qui contient des centaines de mesures élaborées avec les Communautés.

Le Plan national de sécurité met fortement l'accent sur la formation de la police; pas uniquement celle de base, mais également celle qui est proposée dans les écoles de police provinciales, en termes de mœurs et de violence au sein des familles.

Une qualification correcte des faits est essentielle. Le suivi policier consiste principalement en une deuxième visite après la déclaration - visite effectuée par la police ou par d'autres services. Toutefois, sur la base du dossier et des premières déclarations ou des premiers constats, il subsiste souvent des doutes juridiques. Il est investi dans des procédures spécialisées afin de les dissiper.

La Flandre a ouvert des Family Justice Centers, dans lesquels les victimes peuvent se rendre pour relater leur histoire et, de la sorte, recevoir une aide ainsi qu'un accueil, avant d'être réorientées grâce à une approche "en chaîne" menée par une équipe interdisciplinaire. Du côté francophone et bruxellois, une telle approche, comprenant une coordination de cas, est également envisagée.

Dans le cadre d'une question orale, je ne suis pas en mesure de réclamer des chiffres actualisés auprès des analystes statistiques des parquets. Je ne puis donc pas vérifier ceux que vous citez. Selon des données antérieures, il serait plutôt question d'une répartition de 50 % pour la Flandre, 40 % pour la Wallonie et 10 % pour Bruxelles.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement la justice, j'aimerais vous renvoyer aux nombreuses initiatives en cours qui ont été prises par le Collège des procureurs généraux. Je pense ainsi à l'élaboration d'un instrument visant à évaluer les risques ainsi qu'à la nouvelle circulaire COL relative à l'interdiction de résidence - incluant un nouveau mandat pour les assistants de justice en matière d'encadrement de l'auteur des faits -, mais aussi aux concertations menées entre les magistrats spécialisés et la police au sujet de l'accueil des victimes.

Dans le cadre de l'évaluation du Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre, un aperçu tangible et actualisé sera fourni, en fonction d'un prochain cycle politique, par le gouvernement suivant. Certes, il convient de déplorer que, malgré tous ces efforts et initiatives, certaines victimes se sentent encore aujourd'hui moins bien accueillies, reconnues ou aidées. Néanmoins, cet aspect est peut-être difficile à éviter, même si nous devons consentir tous les efforts possibles en vue de réduire ce phénomène.

Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. 

Bien entendu, je suis informée de l'existence d'outils stratégiques en termes de politique de sécurité, dont la priorité porte en particulier sur les violences intrafamiliales. Toutefois, je reste extrêmement préoccupée par le nombre de cas qui restent pendants devant les cours et tribunaux et dans les commissariats. Si tant de victimes ne se sentent pas écoutées et entendues lorsqu'elles décrivent ce qu'elles ont subi, je me dis qu'il reste encore pas mal de travail à accomplir.

De plus, dans l'arrondissement de Liège, on déplore le manque de magistrats pour traiter tous ces dossiers. Cela ne résulte pas d'un échange de bons procédés - comme cela peut se produire au sein du Collège des procureurs généraux -, mais plutôt d'une insuffisance de moyens à affecter à ces politiques.

J'espère que le prochain gouvernement aura à cœur de replacer cette question au centre de ses préoccupations, en accordant des moyens suffisants, aussi bien policiers que judiciaires, en vue de combattre ce fléau.


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