Indemnité spéciale pour les actes intentionnels de violence : les membres des services de police et de secours pourront en bénéficier même s’ils sont victimes en dehors de leur service !

05/06/2018

Je me réjouis de l’adoption à l’unanimité, ce mardi en commission de l’Intérieur de la Chambre, de ma proposition de loi visant à étendre l'indemnité spéciale aux membres des services de police et de secours victimes d'un acte intentionnel de violence commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions mais en lien direct avec celles-ci.

Actuellement, les membres des services de police et de secours victimes d’actes intentionnels de violence reçoivent une indemnité mais à la condition que ces violences aient été causées durant le service, ce qui exclut les actes intentionnels de violence posés en dehors de l’exercice du service mais ayant un lien causal direct avec celui-ci. Dans le contexte actuel où les policiers sont de plus en plus visés parce qu’ils sont policiers, l’adoption du texte  constitue donc une avancée importante pour la protection des membres des forces de l’ordre.

J'avais déposer cette proposition depuis plus de 4 ans, il s’agissait de mettre fin à une différence de traitement injustifiée dans la mesure où il est établi que l’acte violent a été dirigé à dessein contre un membre des services de police ou de secours.

SudPresse article 6 juin 2018.pdf

DH article 6 juin 2018.pdf

Communiqué de presse.pdf

Proposition de loi

Article du 21 février dans la dH

Publication du 31 mai 2016

05/06/2018

Indemnité spéciale pour les actes intentionnels de violence : les membres des services de police et de secours pourront en bénéficier même s’ils sont victimes en dehors de leur service !

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