Pensions alimentaires impayées : la Vivaldi persiste dans son refus d’un paiement plus rapide aux familles monoparentales

01/04/2021

Permettre aux familles monoparentales d’obtenir plus vite leurs contributions alimentaires en cas de non-paiement (40% des cas) en donnant au juge la possibilité d’inscrire d’emblée la délégation de sommes dans son jugement. Tel était l’objet de ma proposition de loi  inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière de ce jeudi. 

Un mois après avoir été rejetée en commission, les partis de la Vivaldi lui ont réservé le même sort en séance plénière. Vanessa Matz déplore que ces 4 semaines n’aient pas permis à la majorité de se ressaisir et de transcender le clivage majorité/opposition, au bénéfice des familles concernées. 

Empêcher de nombreuses familles monoparentales de tomber dans les difficultés financières suite au non-paiement de la contribution alimentaire ne semble donc décidément pas être une priorité des partis de la Vivaldi… 

Pour rappel, la proposition de loi de la députée humaniste prévoyait que le juge puisse, dans son jugement, imposer que la pension alimentaire soit prélevée directement sur les revenus du débiteur de celle-ci en cas de non-paiement. 

Actuellement en cas de non-paiement, les bénéficiaires peuvent soit saisir à nouveau le tribunal, soit se tourner vers le SECAL afin d’obtenir des avances. Ces procédures sont plus longues et surchargent le SECAL. 

Pour rappel, 40% des pensions alimentaires sont impayées en Belgique. Un chiffre inquiétant qui impacte directement de nombreuses familles. En effet, lorsqu’un parent est en défaut, cela peut mettre en grande difficulté le parent qui s’occupe des enfants et donc les enfants eux-mêmes. 

01/04/2021

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