Question au ministre de la Justice sur les dangers de contamination au COVID-19 dans les prisons

14/10/2020

Vanessa Matz (cdH) : Madame la présidente, monsieur le ministre, permettez-moi avant tout de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions.

En guise d'entrée en matière, je vais aborder un dossier épineux, à savoir celui des prisons. Mes questions porteront essentiellement sur les règles sanitaires qui président actuellement. Au vu des nombreuses réactions observées récemment, j'aurais voulu vous entendre faire le point sur la situation. Jusqu'à présent, nos prisons avaient été relativement épargnées par les contaminations au COVID-19.

Il était dès lors compréhensible et normal qu'il y ait des mesures d'élargissement des visites des détenus depuis le mois de septembre. Il est vrai que, ces derniers jours, certaines prisons ont été plus touchées par des contaminations et doivent dès lors durcir le confinement. Je pense plus particulièrement à la prison de Huy, qui est située dans ma circonscription en province de Liège, et au sein de laquelle un nombre élevé de contaminations a été enregistré. Il serait important de déterminer avec précision les origines des contaminations.

En effet, les conditions de détention depuis le début de la pandémie sont extrêmement difficiles en raison du manque de contacts avec les proches mais aussi des intervenants. Dans les prisons touchées par les contaminations, les détenus sont, semble-t-il, totalement confinés dans leur cellule, sans même avoir droit à des douches et des préaux.

Or, il faut également tenir compte de la présence des membres du personnel pénitentiaire qui retournent dans leur famille et qui risquent d'être contaminés dans la vie normale, comme tout un chacun.

Dès lors, monsieur le ministre, quelles sont actuellement les prisons dans lesquelles les contaminations sont problématiques ? Quelles sont les règles sanitaires applicables dans les prisons ? Nous avons entendu plusieurs déclarations à cet égard et, de votre côté, vous avez eu des concertations avec les syndicats. Pourriez-vous faire le point sur la situation de manière globale ? Quelles sont les mesures de prudence prises tant par les détenus et leurs visiteurs que par le personnel pénitentiaire ? Quelles sont les mesures alternatives prises pour permettre aux détenus de vivre décemment, malgré des mesures de précaution dans les lieux de détention atteints par l'épidémie ? Je pense qu'il faut avant tout s'abstraire de faire une sorte de clivage et ne pas rejeter la faute sur le personnel pénitentiaire ou les détenus.

Il faut trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir les intérêts du personnel, qui n'est pas en nombre suffisant pour travailler dans des conditions de sécurité optimales, mais aussi les intérêts des détenus, qui doivent pouvoir vivre dans des conditions décentes, conformément aux règles de précaution imposées. Il faut avant tout éviter d'opposer les uns aux autres, car l'intérêt général recommande la prise de mesures équilibrées, tant pour les prisonniers que pour le personnel et les familles respectives.

Le ministre Vincent Van Quickenborne : Merci pour les nombreuses questions et le premier débat sur l’actualité. Nous n’avons pas été épargnés. Ce n’est pas une lune de miel, mais c’est notre boulot. Je suis, bien sûr, très conscient de cela.

Beaucoup de questions concernent également l’actualité, fraîchement passée par la presse. Je vais essayer de répondre à toutes les questions, mais c’est beaucoup de questions. Je suis soutenu par une excellente administration du système carcéral, le PEV. Beaucoup de gens talentueux y travaillent.

Les mesures prises en prison devraient refléter autant que possible la société. Si le Conseil national de sécurité, et maintenant récemment le Comité consultatif, décide de se détendre ou, à l’heure actuelle, de resserrer, nous examinerons spécifiquement comment nous traduisons cela dans le contexte d’une prison.

Le Comité consultatif ou le Conseil de sécurité n’imposent pas de mesures spécifiques au service pénitentiaire. C’est à nous de le faire. Bien sûr, nous prenons en compte le contexte. En outre, les mesures sont toujours examinées par rapport à la recommandation de Sciensano. C’est évident.  

Je vais d’abord décrire le fonctionnement de la prison pendant le verrouillage et l’évolution par la suite. Aisi, pendant la période de confinement, les déchets n’ont reçu une visite et ont seulement pu accomplir un minimum d’activités en dehors de leur cellule. Il s’agit des préaux journaliers et du travail en atelier. Il a été misé fort sur des mesures de protection et d’hygiène.

Les arrêts royaux de pouvoirs spécifiques ont suspendu des modalités que le congé pénitentiaire et les autorisations de sortie. Cependant, les 10 000 euros ont pu bénéficier d’une interruption de peine. Grâce à ces dispositions, le nombre de contaminations en prison est très limitée, contrairement à ce qui a été constaté à l’extérieur. Au cours des mois d’avril et de mai, alors qu’il y avait de nombreuses infections dans la société, le système carcéral en a été épargné, grâce aux bonnes mesures prises par le Directeur général et toute son équipe.  

Plus tard, le Conseil national de sécurité a annoncé des assouplissements et les décisions de procuration ont également été arrêtées. Mon prédécesseur s’est ensuite progressivement détendu dans le système carcéral. La première phase a porté sur le programme de visites. Le redémarrage de la visite à la table et la visite des enfants ont commencé et finalement la visite non perturbée a été relancée à partir du 14 septembre.

Il y a un mois, il a été décidé que des visites non perturbées seraient réadmises, et que 1 % des prisonniers par jour, environ 100 personnes par jour. Le contact intime n’est devenu possible qu’à partir du 14 septembre. Donc, si l’on compte depuis le début du lockdown au début du mois de mars, cela fait si longtemps que ces gens n’ont pas eu cette occasion.  Il s’agit de vous donner un bref compte rendu de la situation, non seulement des gardiens de prison, mais aussi des détenus.

Outre les assouplissements progressifs et progressifs, l’écart entre ce qui est autorisé à l’extérieur et ce qui se passe dans les prisons est encore très important. Se rendre compte que le seul contact social que les détenus ont, outre les appels téléphoniques et vidéo, est leur visite. J’ai pris mes fonctions le 1er octobre et j’ai été immédiatement confronté aux questions des syndicats.

Nous avons eu une première consultation, où nous avons eu de bonnes conversations. Un syndicat a alors décidé de retirer le préavis de grève. C’était assez invisible, ça n’arrive pas très souvent. Mais nous avons en effet vu les chiffres augmenter, non seulement dans les prisons, mais aussi dans le monde extérieur.

Lundi 12 octobre, nous avons eu une bonne réunion constructive avec les trois syndicats et nous nous sommes mis d’accord sur quatre principes. Tout d’abord, en plus des appels téléphoniques et vidéo, il reste la possibilité pour les détenus d’obtenir des visites à la table. Ils doivent porter un masque à la bouche et sont autorisés à donner à leurs visiteurs un court câlin au début et à la fin de la visite. Pour le reste de la visite, ils doivent rester derrière le plexiglas, mais peuvent enlever leur masque de bouche. Il y aura également des visites guidées des enfants avec leurs propres enfants et partenaires. Le nombre de visiteurs par détenu est limité à trois, tout comme dans la société libre. Pour les visites d’enfants, le détenu doit désigner un visiteur régulier appartenant à ces trois personnes. La deuxième mesure est que nous avons suspendu la visite non perturbée, qui a bien sûr fait l’objet d’au moins un mois, après quoi nous évaluerons la mesure. Bien sûr, nous allons également prendre en compte l’évolution des chiffres dans notre société.

Troisièmement, le test de toilettage est pris en bloc autant que possible. Les détenus concernés sont consultés médicalement dans les 24 heures suivant le congé et sont systématiquement testés.

Quatrièmement, l’importance du port d’un masque-bouche et les autres mesures d’hygiène ont été soulignées une fois de plus pour tout le monde, non seulement pour les détenus, les visiteurs, mais aussi pour le personnel. Mme Rohonyi fait référence, je pense, à des photos. Les détenus doivent maintenant également porter des masques à la bouche sur la promenade.  Dès qu’un détenu quitte la cellule, il doit mettre le masque de la bouche et aussi pendant la marche, le masque de la bouche doit être porté, contrairement à avant. Une question a été posée sur l’attitude des syndicats. Ils ont défendu cette proposition par rapport à leurs circonscriptions. Je peux vous dire ici, tout d’abord, que nous avons obtenu l’accord des trois syndicats.  

Ce cette manière, nous garantits un environnement sûr, tant pour les entiers que pour le personnel et les visiteurs. Les organisations syndicales ont promis de défendre ces mesures et l’ont donc fait. Leur décision est telle qu’ils sont tous les trois d’accord. J’arrive aux chiffres maintenant. Le 2 octobre 2020, un total de 118 employés ont été contrôlés positifs depuis le début de la crise coronaire, dont 90 ont été guéris et 28 sont toujours absents en raison d’une maladie.

Pour les détenus, je vais vous donner les chiffres aujourd’hui. Vous remarquerez que nous travaillons avec des chiffres à jour. Au total, 100 détenus ont été contrôlés positifs, dont 47 ont été guéris et 34 autres infectieux.  Les détenus qui sont positifs sont transférés au service médical de la prison de Bruges, où il y a un service séparé de 24 lits. Lantin est en effet fourni avec un département spécifique.

L’aile a été dégagée. Le ministère devrait être prêt d’ici ce mois-ci. En outre, un établissement est également fourni à Vilvoorde – elle est également prête – pour les détenus présentant des symptômes graves. Mesdames et Messieurs, lorsque vous regardez ces chiffres, vous aurez remarqué que, en fait, moins de 1 % de la population carcérale a été infectée et testée positive, ce qui n’a rien à voir avec la situation de mars et d’avril 2020 dans les centres de soins résidentiels et les hôpitaux.

Il est également important de mentionner que tous les détenus enfermés dans le monde extérieur sont placés en quarantaine préventive et testés. De cette façon, nous les empêchons de contaminer d’autres détenus et le personnel.  C’est donc une mesure préventive que nous prenons.

Je parleai maintenant de la situation de trois prisons: Nivelles, Huy et Saint-Gilles. La semaine dernière, huit et cinq nouvelles contaminations ont été constatées respectivement dans les prisons de Nivelles et de Huy. Il s’avère qu’il s’agit de foyers de contamination internes.

Les deux prisons ont été placées en quarantaine complète en attendant l’analyse des foyers de contamination, et de la réception de tous les résultats des tests. Quels sont les tests pour le moment? Malheureusement à Huy, sur un quatrième nouveau cas positif. À Nivelles, la vérification est en cours mais jusqu’à présent, tous les résultats sont négatifs. Pendant la quarantaine de ces deux prisons, les règles sont sont d’application. Premièrement, il ne peut y avoir de mouvements internes ou externes.

Cela ne signifie pas de marche et pas de visite. Seuls les avocats, c’est important ... Je pense que la question a été posé par Mme Rohonyi. Les avocats qui veulent voir leurs clients sont venus à la faire, mais... Cependant, nous encourageons les avocats à le faire par téléphone ou vidéo. S’ils le veulent, ils peuvent le faire personnellement avec le client.  La deuxième mesure applicable dans les prisons de Nivelles et de Huy consiste à tester tous les détenus dans l’aile concernée.

En fonction des résultats, les séries d’autres ailes serant, eux aussi, éventuellement testés. Troisièmement, tous les membres du personnel peuvent obtenir un certificat par l’intermédiaire du médecin des établissements afin qu’ils puissent faire effectuer un test. Quatrième mesure: tous les membres du personnel qui sont en contact avec les sûretés un masque FFP2. Cinquièmement, aucun transferts n’a lieu. Les détenus contaminés dans les prisons de Huy et de Nivelles restent pour l’instant dans leur propre établissement, tout en se troublant en isolation médicale, de manière à être complètement des autres détenus. Des mesures d’hygiène spéciales sont prises afin de protéger le personnel qui entre en contact avec eux.  

La prison de Saint-Gilles est partiellement fermée depuis hier après-midi. Il y a une aile fermée. Il s’agit principalement de contagions chez les détenus entrants par libération. Les tests sont en cours. J’ai appris il ya une demi-heure que 50 personnes ont été testés négatifs jusqu’à présent.

On attend toujours les tests des autres. Si ces résultats étaient négatifs, le verrouillage pourrait être arrêté et nous retournerions au régime carcéral classique.  En ce qui concerne la manche de personnel et le débat relatif aux heures supplémentaires, nous sommes naturellement au courant de ce problème. Je me permets au passage de souligné qu’il fait partie d’une préoccupation plus vaste que celle qui résultat de la crise du coronavirus – à cause de laquelle, malheureusement, il est encore plus difficile d’élaboration d’une solution.

D’autres questions d’actualité m’ont été posés. Le service minimum a-t-il été respecté? Nous avons très bien suivi les chiffres. Dans certains établissements, oui, dans d’autres établissements. Nous allons également faire une évaluation de cela, comme la loi l’exige. J’ai répondu aux questions sur les avocats. Les gens ont-ils été libérés avec le premier verrouillage? C’était le résultat de décisions prises en vertu d’une loi spéciale sur les procurations et des décisions relatives aux procurations remontant à la période de confinement.

Elles ont été levées depuis la fin du mois de juin. Pour l’instant, il n’y a pas de base juridique.  À Mme De Wit ainsi qu’aux collègues d’Ecolo, je rappelle qu’il n’existe base légale pour la rétroduire ces mesures. La règle est que l’on ne peut pas interrompre plus de trois jours par trimestre. Si l’on veut s’en écarter, la loi doit être modifiée.  Mesdames Gilson et Matz, vous m’avez demandé ce qui est encore permis aux déduits. Autrement dit, peut-ils encore faire quelque choisi ? Dans les prisons où il n’y a pas de confinement, il y a encore des possibilités.  On peut prendre des leçons. Il y a du travail. Il y a du masquage.  

Il y a une visite à la table. Il y a aussi des appels vidéo. Au total, nous avons pris connaissance de 55 000 appels vidéo pour nous rendre compte des modèles existants au Royaume-Uni et ailleurs. Bien entendu, nous poursuivons sur cette voie grâce à la numérisation. Madame la Présidente, j’ai peut-être parlé pendant un certain temps, je m’en excuse, mais je pense que j’ai pu répondre à toutes les questions de mes collègues. Bien sûr, les membres sont libres de poser des questions. Fais-le.

Vanessa Matz (cdH) : Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait un état de la situation assez complet, même si celui-ci ne reflète qu'une petite partie de ce que la société vit dans son ensemble, comme vous l'avez dit. Je pense néanmoins que les mesures adoptées ne sont toujours que des emplâtres sur une jambe de bois. Nous le savons déjà. En effet, la situation des prisons, doit être revue dans son ensemble et cela sera à mon sens une des grandes tâches de votre ministère. Il importera de revoir les moyens dédiés mais également le sens que l'on veut donner à la peine dans un système tel que nous le connaissons actuellement.

La crise COVID-19 n'est donc que le reflet de la situation assez bancale des prisons actuellement. Le personnel manque, certes, mais il faut aussi réfléchir au sens de la peine et à toute une série d'alternatives existantes. Prenons l'exemple du Canada! Je suis sûre que vous ne manquerez pas de vous en inspirer. Ils ont un coup d'avance sur le sens de la peine dans leur système pénitentiaire. Bien sûr, vous nous avez parlé de mesures (…) mais dans la réalité, ce n'est pas tout à fait comme cela que les choses se passent, notamment en ce qui concerne l'accès des avocats aux prisons, etc. (…) ne me contrarie pas, mais la pratique me contrarie beaucoup plus. On sait en effet qu'un certain nombre de droits sont bafoués. Mais ce n'est, comme je le disais, que le reflet d'une situation plus importante à considérer, et plus générale, dans les prisons.

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