Le tribunal de la famille et de la jeunesse, initié par le cdH, deviendra enfin une réalité !

18/07/2013

Le cdH est particulièrement heureux de pouvoir annoncer que le projet de loi visant à créer un tribunal de la famille et de la jeunesse terminera tout à l’heure son parcours au Parlement fédéral où il était examiné depuis 4 ans. Après avoir été une dernière fois amendé et adopté hier en séance plénière de la Chambre des représentants, la Commission de la Justice du Sénat s’en est saisi dès ce matin sans le modifier de sorte qu’il sera proposé au vote lors de la séance plénière de cet après-midi au Sénat. Le texte deviendra donc définitif et sera coulé en force de loi.

Voir communiqué de presse

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