Communiqué de presse du cdH : Tribunal de la famille et de la jeunesse, une avancée importante !

05/06/2013

Une avancée importante pour le tribunal de la famille et de la jeunesse dont le cdH se réjouit très vivement !

Le projet de loi créant un tribunal de la famille et de la jeunesse a été voté en Commission de la Justice du Sénat. Le groupe cdH s’en félicite très vivement.
Ce tribunal est réclamé par tous les acteurs du droit de la famille, y compris par les magistrats et les avocats, depuis 35 ans. Il regroupera l’ensemble des contentieux liés à la famille et à la jeunesse au sein du tribunal de 1ère instance.

Voir communiqué de presse

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