Proposition de loi désignant les membres de conseils de police

02/04/2013

La proposition de loi garantit plus de transparence lors de la désignation des membres du conseil de police et évite les marchandages entre groupes politiques qu’entraîne le mécanisme du droit de vote multiple.

Lors des débats parlementaires portant sur la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux – ci-après LPI – la volonté du législateur était de réaliser une modification radicale de l'organisation de nos services de police afin que les nombreuses missions de police soient exécutées de la façon la plus performante

Voir proposition de loi de Marie-Martine SCHYNS

Voir communiqué de presse

 

 

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