Proposition de loi relative à l’accouchement dans la discrétion

17/01/2013

La mère dispose d’un délai de deux mois après l’accouchement pour pouvoir revenir sur sa décision. Après ce délai, l’enfant est considéré comme « adoptable ».

Concernant le père biologique, il peut introduire une demande de reconnaissance dans ce même délai de deux mois, ce qui ne porte pas atteinte à la décision de la mère d’accoucher dans la discrétion.
A partir de ses douze ans, l’enfant peut demander l’accès à ses origines biologiques. Le consentement des parents biologiques n’est pas nécessaire mais ils seront informés de cette demande et auront un mois pour s’y opposer. Dans ce cas de figure, c’est le juge qui tranchera en fonction des intérêts en présence.

La recherche de ses origines étant une démarche personnelle, l’accès à ces informations ne sera pas subordonné au consentement de ses représentants légaux.

La proposition de loi des sénateurs cdH veille donc à assurer l’équilibre des divers droits en présence : ceux de la mère (d’être entendue, accompagnée et de voir sa vie privée préservée), ceux de l’enfant à naître (de vivre et d’être élevé dans de bonnes conditions ainsi que d’avoir accès à ses origines), et ceux du père biologique (d’établir un lien de filiation avec son enfant).

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