Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de la Justice sur «la régularisation administrative de la carrière des assistants de justice»

16/08/2012

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. 

Cette problématique est à l'étude depuis de nombreuses années. Le protocole d'accord conclu avec les organisations syndicales n'a jamais été appliqué en raison de l'avis négatif du ministre de la Fonction publique sous la législature précédente. L'alternative élaborée par la suite n'a pas davantage abouti.

Nous sommes toujours en pourparlers avec les organisations syndicales. Mon administration examine la piste qu'elles viennent de proposer. Nous espérons trouver une solution avant la communautarisation du service.

Mme Vanessa Matz (cdH).

Je me réjouis de votre volonté d'aboutir avant le transfert de compétences qui s'annonce. Je reviendrai néanmoins sur un dossier en souffrance depuis quelques années bien que les réserves budgétaires requises par le changement de statut sont prévues de longue date et régulièrement reportées.

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