Question d’actualité de Madame Vanessa Matz, Sénatrice, à Monsieur le Ministre des Finances à propos du livre vert sur la convergence de la fiscalité des entreprises allemandes et française

Depuis des décennies, le manque de volonté politique, la difficulté de la base légale dans les traités européens et la règle de l'unanimité - et donc du veto - qui continue à prévaloir en matière d'harmonisation de la fiscalité font que l'Union européenne bute sur le problème de la concurrence fiscale, laquelle relève souvent du dumping fiscal. Celle-ci contraint certains États à relever leurs taux d'imposition des sociétés pour compenser le glissement de leur base fiscale vers d'autres États qui pratiquent des taux très bas. Les cas de l'Estonie et de l'Irlande sont bien connus.

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