Question d’actualité de Madame Vanessa Matz, Sénatrice, à Monsieur le Ministre des Finances à propos du livre vert sur la convergence de la fiscalité des entreprises allemandes et française

29/02/2012

Depuis des décennies, le manque de volonté politique, la difficulté de la base légale dans les traités européens et la règle de l'unanimité - et donc du veto - qui continue à prévaloir en matière d'harmonisation de la fiscalité font que l'Union européenne bute sur le problème de la concurrence fiscale, laquelle relève souvent du dumping fiscal. Celle-ci contraint certains États à relever leurs taux d'imposition des sociétés pour compenser le glissement de leur base fiscale vers d'autres États qui pratiquent des taux très bas. Les cas de l'Estonie et de l'Irlande sont bien connus.

Demande-d-explication-finances.pdf

01/04/2021

Pensions alimentaires impayées : la Vivaldi persiste dans son refus d’un paiement plus rapide aux familles monoparentales

30/03/2021

Double droit passerelle pour les commerces ouverts sur rendez-vous : le cdH appelle le gouvernement à honorer ses promesses!

29/03/2021

Pour une plus grande transparence quand les machines décident pour vous!

13/03/2021

Il faut soutenir les travailleurs de la culture !

12/03/2021

Les droits des personnes en situation de handicap enfin inscrits dans la Constitution