Revenge Porn : En vigueur ce 1er juillet 2020

01/07/2020

Ce 1er juillet 2020, une législation nouvelle sur la diffusion des images à caractère sexuel sans le consentement de la personne et sur l’organisation d’une procédure de retrait rapide des images litigieuses verra le jour.

Vous savez que depuis plusieurs années, je défends une législation forte qui incrimine le phénomène de Revenge Porn, et les phénomènes de diffusion d’images sans le consentement de la personne.

Cette nouvelle législation prévoit :

1)      Une circonstance aggravante lorsque la diffusion est faite avec l’intention de nuire ou dans un but de lucre ;

-          1 à 5 ans d’emprisonnement

Et

-          Une peine d’amende de 200 à 10 000 euros.

2)      Deux procédures judiciaires pour organiser le retrait rapide des images :

-          Via une ordonnance du président du tribunal de Première Instance qui ordonne le retrait dans les 6h des images

-          Via une réquisition du Procureur du Roi

3)      Ceux qui ne prêtent pas leur concours à la justice pour le retrait (diffuseurs, plates-formes, opérateurs) encourent une amende de 200 à 15 000 euros.

4)      L’Institut pour l’Egalité Hommes/Femmes peut en lieu et place de la victime avec son accord, intenter une action pour la diffusion des images sans le consentement de la victime.

Pour rappel, ce phénomène concerne majoritairement des femmes et aussi des jeunes pour qui cette diffusion est dégradante, humiliante et peut conduire à la destruction de la personne.

Nous espérons que cette législation apportera du soutien aux victimes et ne laissera plus sans réponse des actes particulièrement odieux.

Lire l'article de la DH du 1er juillet 2020.pdf

Texte adopté

16/09/2020

Commission justice, auditions des Procureurs Généraux

16/09/2020

Question orale au Ministre de la justice concernant la charge de travail liée aux infractions COVID

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04/09/2020

Fraude à la TVA sur les ventes d’Amazon, Alibaba et autres places de marché : les plates-formes de commerce électronique doivent être tenues solidairement au paiement de la TVA

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Ce 28 août, j'étais l'invitée de Martin Buxant sur LN24