Proposition de résolution de Madame Vanessa Matz sur le pétrole libyen

27/09/2011

Il est raisonnable de présumer que l’offensive menée contre le régime de Kadhafi afin de protéger la population civile par une coalition emmenée par la France et la Grande Bretagne avec la participation du Qatar et les Emirats arabes unis et de forces de l’OTAN incluant la Belgique, et avec le soutien des Etats-Unis, touche à sa fin et se conclura par le départ du dictateur libyen. Il est dès lors urgent d’anticiper dès maintenant la reconstruction de la Libye et le démarrage d’un processus de  développement nouveau, fondé d’une part  sur un partage équitable des ressources du pays et d’autre part sur l’attribution de droits civils et politiques substantiels au peuple libyen, principal artisan de sa libération.

Chaque pays arabe gagné par le mouvement démocratique qui traverse la région, présente des caractéristiques propres qui rendent problématique une approche d’ensemble. Mais chaque succès individuel d’un pays contribuera à accroître les chances de la région de se développer et de progresser vers la démocratie et vers la paix. Une modernisation économique, sociale et politique réussie de la Libye accroitrait les chances de développement chez ses voisins, en Méditerranée et en Afrique,  et soutiendrait en particulier les transitions initiées en Tunisie et en Egypte. L’inverse est également vrai.

La Libye a la chance de disposer de ressources pétrolières considérables. La Libye possède la huitième réserve mondiale de pétrole. Avant le début du conflit, elle exportait 1,8 millions de barils par jour pour un montant estimé à 43 trillions de dollars.  Ses réserves sont estimées à 41,5 milliards de barils. La Banque centrale libyenne et l’Autorité libyenne d’investissement gèrent des réserves pétrolières estimées à 150 milliards de dollars.   Toutefois l’expérience a établi l’existence d’une ‘malédiction du pétrole’ qui  voudrait que l’abondance de pétrole conduise le plus souvent à installer une économie de rente plutôt qu’à  déclencher un véritable développement endogène. La rente a en effet fréquemment été confisquée par une oligarchie qui l’a plus ou moins partagée avec la population locale, mais le plus souvent sous forme de transferts plutôt que d’investissements générateurs d’activités diversifiées, créatrices d’emplois et de revenus pour la population et d’une amélioration durable de son bien-être. Cette malédiction n’est toutefois pas une fatalité. Il faut à tout prix cette fois la tuer dans l’œuf. C’est possible et c’est indispensable. Il faut transformer la rente pétrolière en outil du développement solidaire et durable de la Libye.

La Libye peut compter sur ses propres ressources pour son développement et elle n’a pas besoin, comme tant d’autres pays en développement et en transition, d’un concours important d’aide publique au développement pour réussir sa modernisation. Grâce aux avoirs gelés en vertu des sanctions internationales contre le régime et aux revenus du pétrole, la Libye devrait être à même de financer sa reconstruction. Elle doit tirer le meilleur parti de ses ressources pétrolières en veillant à ce qu’elles soient bien gérées et leur produit équitablement réparti entre les régions du pays et les composantes ethniques et les groupes sociaux  du peuple libyen. La gouvernance des ressources  pétrolières  est donc vitale pour le redressement et la modernisation du pays. Elle l’est d’autant plus que l’aide internationale, notamment en provenance de l’UE et de ses Etats-membres,  est aujourd’hui fortement contrainte par les politiques budgétaires restrictives imposées par la crise, et  doit dès lors se concentrer sur les pays les moins avancés. Néanmoins la communauté internationale a un rôle important à jouer, notamment pour s’assurer que le déblocage des fonds gelés soit lié au bon déroulement de la transition démocratique et par son expertise et ses capacités industrielles. Une assistance technique et financière judicieuse peut exercer un effet de levier précieux pour instaurer la bonne gouvernance en Libye.

Une bonne gouvernance du pétrole implique au premier chef l’Etat libyen, maître de ses ressources, ensuite les entreprises  chargées de l’exploitation et enfin la communauté internationale qui doit encourager les partenaires publics et privés aux meilleures pratiques gouvernementales  et, pour le secteur privé,  à une responsabilité sociale et environnementale effective et exemplaire.

A cet égard une question importante porte sur la maîtrise qui sera effectivement exercée par la Libye sur l’accès à ses ressources pétrolières et dans l’attribution des contrats de reconstruction post-conflit et de développement pour l’avenir. L’UE a un rôle important à exercer pour garantir cette liberté en la fondant sur le principe multilatéral de l’accès de tous les membres de la communauté internationale au pétrole libyen et aux contrats de reconstruction, plutôt que sur un accès préférentiel au bénéfice de certains pays partenaires.

Certes, deux Etats-membres de l’UE, la France et le Royaume-Uni, ont pris le leadership et ont engagé des moyens déterminants et considérables en regard de leurs propres capacités qui ont abouti à la disparition du régime dictatorial de Kadhafi. Mais ils ont agi au nom de la responsabilité de protéger la population civile dans le cadre d’un mandat des Nations-Unies. Le Conseil de Sécurité a, sur cette base et pour ce motif seulement, conféré à leur action la validité juridique indispensable à une intervention dans un autre pays, selon le droit international. Il serait logique que tous les pays membres des Nations-Unies soient traités pareillement en ce compris les membres non-européens du Conseil de Sécurité, qui ont rendu possible l’intervention militaire en Libye, soit en la supportant comme les Etats-Unis, soit en s’abstenant comme la Chine et la Russie.

A l’opposé de la reconnaissance d’un accès préférentiel au pétrole, aux pays engagés dans la libération du pays, au prorata de leur contribution à l’action armée,  entrainerait deux conséquences : d’une part il dénaturerait la portée morale et juridique de l’intervention faite en Libye et d’autre part il créerait un précédent au profit des puissances intervenantes. Dans le cas des ressources énergétiques, un tel précédent pourrait jouer à l’avenir à l’avantage d’autres pays et d’autres compagnies que les nôtres. Faire de l’accès multilatéral un précédent est avantageux pour la Libye , mais aussi, sur le long terme, pour nos pays et nos compagnies. L’affirmation du principe multilatéral dans l’accès aux ressources pétrolières, au lendemain de la victoire remportée sur la dictature de Kadhafi, à l’initiative de pays européens,  renforcerait l’autorité morale de l’Europe qui se profile comme la championne du multilatéralisme dans l’ordre économique international.

La Belgique qui, malgré la difficulté inhérente au régime d’affaires courantes, a apporté son concours actif à l’offensive contre les forces de répression du dictateur libyen, est en position de faire valoir ce point de vue au sein du Conseil de l’UE tandis nos groupes politiques sont en mesure d’appuyer cette démarche au niveau du Parlement européen.

Il est vital pour le progrès de l’ordre politique et économique  multilatéral fondé sur la règle de droit, que le cas libyen fasse jurisprudence à la fois en vue d’asseoir le principe de la responsabilité de protéger, et pour assurer que les pays engagés dans des transitions démocratiques et dans des stratégies de modernisation,  sont encouragés par la communauté internationale à prévenir la collusion et à combattre la corruption dans l’exploitation de leurs ressources, de manière à favoriser chez eux le développement soutenable et équitable. L’Union européenne, par sa proximité géographique, ses valeurs et en tant principal partenaire commercial de la Libye pour les exportations comme pour les importations, doit payer d’exemple en la circonstance.

Le Sénat,
1.    Vu la résolution 1973 du Conseil de Sécurité sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne adoptée le 17 mars 2011,
2.    Vu la résolution concernant la Libye adoptée par la Chambre des représentants le 21 mars 2011,
3.    Vu la résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l’Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient adoptée par la Chambre des représentants le 3 mars 2011,
4.    Considérant que dans les circonstances présentes, le CNT peut revendiquer  une représentativité indiscutable dans la majorité du pays
5.    Considérant le risque d’instabilité et de violence en raison de la prolifération des armes, et le danger créé  par la prolifération  de mines anti personnelles,
6.    Considérant la nécessité que le redressement économique de la Libye reste aux mains des Libyens et la volonté affichée par les nouvelles autorités libyennes en ce sens,
7.    Considérant la décision du Conseil de l’UE prise le 1er septembre 2011 de lever le gel des avoirs financiers et des ressources économiques de vingt-huit entités libyennes,
8.    Considérant la réponse européenne en préparation afin de relever les défis complexes de la Libye d’après-conflit, et notamment pour établir des relations économiques et commerciales, réformer le secteur de la sécurité, et ainsi que pour fournir une assistance technique et d’autres aides ciblées,
9.    Considérant l’aide prévue par l’UE pour renforcer les institutions étatiques et les capacités de l’administration publique, y compris le soutien à la démocratie, la gestion des finances publiques, le renforcement du système judiciaire et la gestion des services publics,
10.    Considérant les risques d’accaparement des revenus des ressources naturelles, et en particulier le pétrole, par quelques personnes, au lieu de bénéficier à l’ensemble de la population,
11.    Considérant l’empressement de certains Etats à vouloir récolter les fruits économiques et financiers de leur engagement militaire, prêtant ainsi le flanc aux critiques de ceux qui considèrent qu’il s’agit d’une intervention menée pour le pétrole,
Demande au gouvernement de
1.    Plaider au sein du Conseil européen pour un soutien vigoureux à la refondation politique et au redémarrage économique de la Libye ;
2.    Promouvoir, au sein des institutions de l’UE, l’affirmation sans ambigüité du principe multilatéral de l’accès ouvert aux ressources naturelles dans l’intérêt du pays titulaire, de manière à lui garantir la maîtrise effective de l’utilisation de ses ressources en vue de son développement soutenable et équitable et dans l’intérêt de la communauté internationale de manière à assurer la sécurité et la loyauté des approvisionnements;
3.    Défendre, au sein du Conseil européen, l’application à la Libye du principe d’un accès ouvert à tous les pays tiers, conformément aux principes du multilatéralisme et du libre-échange, aux ressources pétrolières et aux contrats de reconstruction de manière à assurer une exploitation efficace, transparente et concurrentielle des richesses du pays et une exécution efficace des travaux d’infrastructure et de reconstruction
4.    Encourager les nouvelles autorités libyennes et la Commission européenne à finaliser leur Accord-cadre et à pleinement intégrer la Libye dans la Politique européenne de voisinage, basée sur les valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit
5.    Plaider au sein de l’Union européenne pour un renforcement de la politique européenne de voisinage en veillant  à ce qu’elle mette en œuvre une réelle politique de partage des normes et des valeurs démocratiques ;
6.    Plaider au sein du Conseil de l’UE pour que la Banque européenne d’investissement (BEI) reçoive un mandat lui permettant d’opérer en Libye ;
7.    Veiller à une application stricte des lignes directrices et des bonnes pratiques développées par l’OCDE, notamment en matière de gouvernance, de lutte contre la corruption et de responsabilité sociale des entreprises.

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