Proposition de loi visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public

14/07/2011

Déposée par Vanessa Matz

DEVELOPPEMENT

Certains mandataires troquent leurs mandats exercés en tant que personne physique contre une représentation de leur société au conseil d’administration. La fiscalité pour les sociétés étant plus avantageuse que pour les personnes physiques, ce mécanisme leur permet de payer moins d’impôts.

Il est vrai que cette pratique est courante dans le monde des affaires et n’a rien d’illégal. Il est cependant choquant de voir que des mandataires publics qui doivent montrer l’exemple et qui sont responsables des impôts, utilisent cette ingénierie fiscale afin d’éluder l’impôt pour partie.

Ces pratiques présentent certains dangers comme le fait que la personnalité morale puisse être utilisée pour compliquer la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Ce mécanisme permet de surcroît de contourner la règle limitant le cumul des mandats et le revenu total d’un mandataire public à une fois et demie le salaire d’un député fédéral.

C’est pourquoi, il est important de légiférer en la matière. La Région wallonne a d’ailleurs montré l’exemple par le décret du 6 novembre 2008 visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée qui prévoit :

Lire la suite de la proposition de loi : 110714-mandats-publics.pdf

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