Question d’actualité de la Sénatrice Madame Vanessa Matz à la Ministre des Entreprises publiques Inge Vervotte concernant la rémunération excessive du président du Conseil d’administration de Brussels Airport

14/07/2011

Madame la Ministre,

La presse de ce mercredi met encore en évidence les montants excessifs qui pourraient être versés au président du Conseil d’administration de l’aéroport de Bruxelles.  Celui-ci aurait en effet fait la demande pour toucher 689 000 euros de rémunération annuelle.

Je vous ai déjà questionné sur les rémunérations excessives et les parachutes dorés énormes versés aux administrateurs des différentes entreprises publiques. Lors de ma question du 7 avril 2011, vous m’aviez précisé que les accords concernant la rémunération sont repris dans le contrat conclu au moment du renouvellement des mandats et que pour cette raison, il était difficile de revenir anticipativement sur les droits contractuels. Il est donc important de revoir ces rémunérations au sein des entreprises publiques au moment du renouvellement des mandats.

Qu’en est-il pour les entreprises où l’Etat est actionnaire, mais qui ne sont pas des entreprises publiques autonomes. Le débat sur les bonus et parachutes dorés a déjà abouti à des modifications par la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise pour les entreprises publiques. Ne devrait-on pas aller bien plus loin ?

De plus, il s’avère que certains de ces mandats sont exercés en personne morale pour limiter l’impôt.

Mes questions sont donc les suivantes :
• Comment sont organisées les révisions de rémunération dans les organismes où l’Etat est actionnaire ? La situation est-elle similaire aux mandats dans les entreprises publiques autonomes pour nous empêcher aussi de revoir les montants en dehors des renouvellements?
• Pour quelles raisons cette demande de rémunération a-t-elle été sollicitée ? Est-ce sur base du contrat ? Et dans l’affirmative, comment un tel contrat a-t-il pu être octroyé par l’Etat belge pour une entreprise belge ?
• L’Etat étant actionnaire de Brussels Airport, l’Etat doit marquer son accord pour cette rémunération. Quelle sera la position que vous allez adopter ?
• Quand comptez-vous prendre des mesures plus strictes pour les administrateurs au sein de l’ensemble des entreprises publiques ou pour les représentants de l’Etat au sein de tout organisme où l’Etat est actionnaire ?
• Quelle est le pourcentage des administrateurs ou mandataires publics qui touchent les rémunérations en personne morale ?
• Ne devrait-on pas prendre des dispositions pour limiter l’exercice des mandats publics en personne morale ?

Je vous remercie.
Vanessa Matz

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