Question d’actualité de la Sénatrice Madame V. Matz, à la Ministre de l’Intérieur, Madame Annemie Turtelboom concernant l’élaboration d’un statut pour les pompiers volontaires

05/05/2011

Madame la Ministre,

Un montant de EUR 32, 6 millions pour la réforme des services d’incendie avaient été libérés lors du contrôle budgétaire en mars 2010 afin de mettre enfin en œuvre la première partie de la réforme des services d’incendie.

Dans cette perspective, vous aviez annoncé lors des débats en Commission de l'Intérieur que vous alliez vous attaquer au statut des pompiers volontaires et professionnels avec les budgets fédéraux. Il était prévu de procéder à une première étape d’harmonisation des conditions de travail (système horaire, primes octroyées, barèmes, etc.).

Or, je tiens à rappeler qu’il existe toujours un vide juridique pour les pompiers volontaires qui représentent   66% des pompiers du pays. Il y a bien la loi cadre mais celle-ci constitue une coquille vide étant donné que les arrêtés d’application fixant le statut, le mode de rémunération font toujours défaut.
Leurs contrats actuels sont donc des contrats sui generis renouvelables pour cinq ans.

Cette carence juridique est préjudiciable à la fois pour les sapeurs-pompiers volontaires et pour les communes.

En effet, la colère monte au sein des sapeurs-pompiers. Un peu partout dans le pays, on observe que les pompiers volontaires gagnent divers procès. Il y a eu celui de Couvin, mais aussi de Nivelles, Dinant ou Bruges.

En outre, les répercussions financières des jugements rendus risquent de peser lourd dans les finances communales. A titre d’exemple, le Tribunal civil dinantais du 13 janvier 2011 a considéré les prestations de garde à domicile des pompiers volontaires comme du temps de travail. Si cette décision de justice devait se confirmer en appel, cela pousserait les communes à réduire considérablement leurs effectifs, comme ça été le cas à Couvin ; risquant ainsi de mettre en péril la sécurité de nos concitoyens.

Face à cela, la Fédération royale des sapeurs pompiers de Belgique lance un appel aux différentes autorités responsables - tant fédéral, régionales que locales- pour élaborer d’urgence un véritable statut pour les pompiers volontaires. D’après son Président, il s’agirait de « mettre un terme aux tentions qui opposent les pouvoirs publics aux pompiers ».

Madame la Ministre,

- Comment réagissez-vous face à l’appel lancé par la Fédération royale des sapeurs-pompiers de Belgique ?
- Suite au jugement du Tribunal dinantais du 13 janvier 2011, vous aviez indiqué, le 19 janvier dernier que votre administration travaillait à la rédaction d’un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires. Les acteurs du terrain seront-ils amenés à participer à l’élaboration de ce texte ? Serait-il possible que ce texte soit élaboré rapidement ?
- Quel est le montant du budget de la réforme des services d’incendie qui aurait été consacré à l’harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers ?
- Lors de la précédente législature, vous aviez indiqué qu’un projet de statut serait présenté pour 2009. Quel est l’état d’avancement de ce texte ?

Je remercie la Ministre pour ses réponses.                 Vanessa Matz

Article de presse : 110506-vmatz-pompier-avenir.pdf

14/10/2020

Question au ministre de la Justice sur les dangers de contamination au COVID-19 dans les prisons

13/10/2020

Le secteur événementiel et les métiers forains doivent être soutenus par le fédéral.

01/10/2020

Les GAFAM passeront à la caisse...

29/09/2020

Des pensions alimentaires non payées fragilisent terriblement les familles monoparentales

29/09/2020

Lignes TEC 64 et 65 : les usagers de l’Ourthe-Amblève sacrifiés !