Vote d’une proposition de loi de Vanessa Matz qui élargit les attributions du bourgmestre pour lutter contre la traite des êtres humains.

03/05/2011

La Commission de l’Intérieur du Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi de la Sénatrice Vanessa Matz, insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains.

Cette proposition de loi vise, lorsqu’il existe des indices sérieux d’activités de traite des êtres humains (au sens de l’article 433 quinquies du Code pénal) ou de trafic des êtres humains (au sens de l’article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), à permettre au bourgmestre, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, de fermer un établissement pour une durée qu’il détermine. Cette coordination optimale avec les autorités permettra d’optimaliser les recherches et les poursuites à l’encontre des contrevenants.

L’arrêté du bourgmestre ne peut excéder une durée de 6 mois.

Si cet arrêté n’est pas respecté par l’exploitant ou par toute autre personne, des scellés peuvent être apposés par le bourgmestre ; par conséquent, l’article 283 du Code pénal qui érige en sanction pénale le bris de scellés pourra également s’appliquer, ce qui facilitera d’autant plus le travail du bourgmestre.

Chacun s’est accordé en Commission pour déplorer qu’actuellement, les compétences du bourgmestre, octroyées dans la nouvelle loi communale, ne lui permette pas avec certitude de pouvoir fermer un établissement où s’exerce la traite des êtres humains.

Tout être humain doit être traité avec dignité et respect. Toutes les mesures qui peuvent y concourir doivent être contractées.

Articles de presse :

110403-traite-etre-humain-VMatz-sud-presse.pdf

110504-matz-traite-humains-LLB.pdf

110504-vmatz-chirurgie-metro.pdf

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