Prime Copernic : Pour le groupe cdH de la Chambre et celui du Sénat, le fédéral doit soutenir les communes !

05/04/2011

A l’initiative du Député Josy Arens, le groupe cdH de la Chambre dépose une proposition de résolution pour que le pouvoir fédéral prenne toutes les mesures nécessaires pour aider les zones de police en cas de condamnation par la Justice au versement de la prime Copernic. La Sénatrice Vanessa Matz fait de même au Sénat.

Les quelque 27 000 policiers opérationnels locaux attendent avec impatience leur prime 2002-2007. Il est cependant inconcevable que les communes assument seules cette charge financière :

·         premièrement, le pouvoir fédéral s’était engagé lors de la Réforme des polices en 2000 à garantir le principe de neutralité budgétaire, ce qui signifie qu’elle ne pouvait entrainer de frais supplémentaires pour les communes ;

·         ensuite, bon nombre de communes de notre pays connaissent déjà de grandes difficultés financières et si les communes devaient assumer seules le versement de la prime Copernic, cela reviendrait à  programmer leur faillite (une étude menée par  Dexia[1] en juin 2009 démontre que les communes présentent un déficit à l’exercice propre de 2009 de 153,2 millions d’euros, en hausse de 49, 3 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de communes qui présentent un déficit à l’exercice propre au cours de la période 2000-2009 fluctue ainsi entre 40% et 62%) ;

·         ajoutons que, si le pouvoir fédéral avait promis, d’une part, que la réforme ne coûterait rien aux zones de police, il avait également assuré que le mécanisme de financement des zones de police, devenu obsolète, serait revu en profondeur… ce qui n’a pas été fait ;

·         enfin, il apparaît injuste que les communes doivent aujourd’hui « trinquer » suite à une décision prise unilatéralement par l’Etat.


Dans sa proposition de résolution, le Député Josy Arens demande au Gouvernement :

1.     de prévoir une dotation fédérale spéciale en cas de condamnation des zones de police au paiement d’une prime Copernic majorée des intérêts moratoires et judiciaires ;

2.    d’intégrer les coûts supplémentaires qui attendent les zones de police locale dans le processus d’un nouveau mécanisme de financement des zones de police ;

3.     de prévoir systématiquement une estimation des coûts et des effets sur la situation des communes chaque fois que des avantages sont négociés à charge des zones de police ;

4.    de prévoir un mécanisme de compensation en faveur des zones de police lorsque le fédéral octroie unilatéralement des avantages au personnel policier ;

5.    d’organiser immédiatement des réunions de coordination avec la commission permanente de la police locale ainsi que les associations des villes et communes en vue de passer des accords pratiques pour gérer au mieux ce contentieux tant au niveau des autorités locales que fédérales.


Rappel des faits :

En octobre 2006, 1886 membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée, représentés par leur syndicat, ont décidé d’assigner l’Etat belge en justice en vue de réclamer le paiement de la prime Copernic.

Cette prime fut mise en place afin de compléter le pécule de vacances des membres du personnel employé dans le secteur public de manière à ce que le montant total atteigne le niveau du pécule de vacances des travailleurs du secteur privé, soit 92% du salaire brut de référence.

Le 28 septembre 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles, a condamné l’Etat belge à indemniser, sous peine d’astreinte, les quelques deux mille requérants au versement de la prime majorée des intérêts moratoires et judiciaires y afférents pour les années 2002 à 2007.

Le jugement prévoit, en outre, que non seulement tous les requérants ont droit à la prime mais également tous les autres fonctionnaires de la police, en fonction des phases de mise en œuvre à partir de 2002.

Depuis ce jugement, toutes les organisations syndicales représentatives ont lancé des citations contre l’Etat belge et les zones de police pour défendre environ 27.000 policiers qui souhaitent obtenir à leur avantage l’application du premier jugement. In fine, toutes les zones de police du pays sont citées au paiement de la prime Copernic avec effet rétroactif.

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de première instance.

Proposition de Résolution relative à la prime Copernic en faveur des services de police : proposition-resolution-prime-copernic.pdf

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