Les policiers également indemnisés s’ils sont violentés en dehors de leur fonction.

21/06/2018


C’est depuis ma retraite forcée que j’ai suivi avec attention et satisfaction l’adoption de ma proposition de loi à la chambre ce jeudi 21 juin 2018.

Ma proposition de loi déposée en 2014 vise à étendre la couverture de l'indemnité spéciale octroyée aux policiers victimes d'un acte intentionnel de violence commis en dehors de l'exercice de leur fonction mais en lien direct avec celle-ci.

Jusque-là, les membres des services de police et de secours victimes d’actes intentionnels de violence reçoivent une indemnité mais à la condition que ces violences aient été causées durant le service, ce qui exclut les actes intentionnels de violence posés en dehors de l’exercice du service mais ayant un lien causal direct avec celui-ci. Dans le contexte actuel où les policiers sont de plus en plus visés parce qu’ils sont policiers, l’adoption du texte constitue donc une avancée importante pour la protection des membres des forces de l’ordre et des services de secours.

De plus, il s'agit de mettre fin à une différence de traitement injustifiée dans la mesure où il est établi que l'acte violent a été dirigé à dessein contre un membre des services de police ou de secours.

Sudpresse

Proposition de loi 

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