Harcèlement au travail : le cdH veut étendre le délai de prescription

22/11/2010

La Députée Catherine Fonck et la Sénatrice Vanessa Matz déposent au nom des groupes cdH du Parlement fédéral une proposition de loi visant à porter la prescription à 10 ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Ces faits, considérés comme extrêmement graves, sont déjà punissables par des sanctions civiles et pénales. Cependant, les faits incriminés sont actuellement prescrits 5 ans après leur exécution, délai qui peut sembler excessivement court vu le temps parfois nécessaire aux victimes pour parvenir à extérioriser leur souffrance et à déposer plainte.

L'actualité l'a encore récemment démontré, dans des situations souvent particulièrement douloureuses sur le plan humain, certaines victimes, par peur de représailles ou encore par crainte de perdre leur emploi, n'osent pas briser la loi du silence pour dénoncer le calvaire enduré. Vu les traumatismes vécus, il n'est pas rare que les années passent avant que ces travailleurs abusés n'osent se tourner vers la Justice.

Or, il ne peut être toléré que des actes de harcèlement restent impunis, d'autant plus si ceux-ci sont commis dans le cadre d'une relation professionnelle.

Pour éviter que ces drames échappent à la Justice, faute de temps suffisant, les groupes cdH proposent de faire passer le délai de prescription de 5 à 10 ans concernant les faits qualifiés de violence ou de harcèlement moral ou physique au travail.

La lutte contre ces fléaux constitue un fondement de notre société, un pan essentiel de la protection du travailleur.

Les Parlementaires cdH soumettront cette proposition de loi aux autres formations politiques en espérant qu'elle pourra être soutenue et adoptée rapidement.

Proposition-Loi-prescription-harcelement.doc

Delais-harcelement-avenir-24.11.10.pdf

Article-de-l-agence-Belga-22.11.10.doc

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