Une indemnisation pour les policiers s’ils se font agresser en dehors de leur service, mais à condition que l'acte violent soit en lien avec leur métier

21/02/2018


Les membres des services de secours qui sont victimes d’actes d’intentionnels de violence doivent recevoir une indemnité spéciale qu’ils soient ou non en service si ces actes sont en liaison avec leur fonction, il n’y a pas de raison de faire de distinction entre ces 2 cas de figure. C’est l’objet d’une proposition de loi que je défends depuis quelques années et qui fait suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle. Il est maintenant temps que ce texte soit voté. C’est une question d’égalité de traitement

Lire ma proposition de loi 

Article du 21 février 2018 dans la DH

Publication 31 mai 2016

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