Présidence européenne

18/05/2010

Pour faire face à la crise, au nom du cdH, la présidente Joëlle Milquet et Vanessa Matz, présidente de la Commission chargée du suivi des affaires européennes au Sénat, demandent que la Présidence belge, discutée demain entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, propose notamment une stratégie audacieuse pour l'emploi et une nouvelle gouvernance économique impliquant un nouveau pacte fiscal européen

Le gouvernement fédéral et l'ensemble des entités fédérées se rencontreront demain pour préparer la Présidence belge.

La campagne électorale ne peut faire oublier l'importance de cette présidence à un moment clé de décision pour l'avenir de 400 millions d'Européens confrontés à une crise financière et économique inédite, révélatrice des incohérences de la zone euro.

Au nom du cdH, la présidente Joëlle Milquet et Vanessa Matz, présidente de la Commission chargée du suivi des affaires européennes au Sénat, demandent notamment dans ce contexte que la présidence belge propose :

• une stratégie audacieuse pour l'emploi,
• une nouvelle gouvernance économique forte, saine et régulée impliquant un nouveau pacte fiscal européen.

I. Une stratégie transversale prioritaire pour l'emploi et une croissance durable et inclusive

Alors que la crise des dernières semaines et derniers jours appelle à refonder notre modèle économique et financier, elle affecte dramatiquement la situation des marchés du travail continue et accroît les inégalités sociales. Avec 23 millions de chômeurs et un taux de chômage de 10%, et alors que l'emploi est la première préoccupation des citoyens, l'emploi doit demeurer un élément central de la stratégie UE2020.

L'emploi est un moteur essentiel de la croissance durable dans la mesure où le développement de l'emploi est une garantie de l'inclusion sociale et de la viabilité de nos finances publiques à long terme. L'emploi doit non seulement constituer une dimension transversale de la Stratégie UE2020, mais doit également reposer sur des initiatives ambitieuses afin de faire face à la crise, et afin de contribuer aux solutions à apporter aux défis climatique et démographique.

Dans une perspective de moyen et de long terme, seule une « stratégie transversale pour l'emploi » permettra d'atteindre l'objectif ambitieux de 75% de taux d'emploi en 2020. La Présidence belge soit être l'occasion de donner une réelle impulsion aux politiques de l'emploi sur le plan européen en mettant l'accent sur la création d'emplois verts et d'emplois blancs (liés au vieillissement de la population) et d'emplois dit « intelligents» liés aux nouvelles technologies et à la recherche .

II. Un nouveau pacte de gouvernance économique impliquant un pacte fiscal européen

Les réponses à la crise grecque, d'une part, et au contexte budgétaire difficile, d'autre part, ont montré la capacité de l'Union européenne à prendre - lorsque les circonstances l'exigent - des mesures jusque là considérées comme impensables.

Alors que les attaques renouvelées contre l'Euro attirent l'attention sur les insuffisances de la gouvernance économique actuelle tant de la zone Euro que de l'ensemble de l'Union, la Présidence belge de l'Union européenne est une occasion unique de renforcer la gouvernance économique au service d'un modèle de croissance durable, de la création de l'emploi et de la préservation de notre modèle social.

Pour le cdH, la gouvernance économique impose trois volets de réformes complémentaires :

- Le renforcement de la régulation et de la supervision financière, éléments indispensables à la discipline des marchés ;
- Des finances publiques soutenables et un cadre macro-économique équilibré favorisant la croissance et l'emploi ;
- Un nouveau pacte fiscal pour enrayer la concurrence entre Etats membres.

A. Réguler le système financier

Au delà des instruments de court terme mis en place pour gérer la crise financière, il est indispensable de prendre des dispositions à long terme pour éviter la possibilité de voir se reproduire une crise d'une telle ampleur. L'Union européenne doit impérativement adopter et mettre en œuvre les réformes prévues par le groupe Larosière, en matière de surveillance macro-prudentielle au niveau européen. Il importe ainsi que le Comité européen du risque systémique (CERS) et le Système européen de surveillance financière (SESF) soient opérationnels avant la fin de l'année 2010.

Des avancées décisives sont nécessaires concernant les rémunérations des acteurs du système financiers (bonus, incitations,..), la régulation des agences de notation, des hedges funds, la réforme des normes comptables ou le débat actuel sur la scission des banques de dépôts et banques d'affaires afin d'accroître l'utilité sociale des acteurs financiers et de diminuer les risques pesant sur les épargnants et les contribuables.

B. Rigueur mais pas d'austérité : Des finances publiques soutenables et un cadre macro-économique équilibré pour l'emploi et la croissance

Face à l'accroissement des déséquilibres budgétaires des Etats membres, il est indispensable de renforcer la gouvernance budgétaire et macro-économique de l'Union européenne. Pour le cdH, le renforcement du caractère contraignant du Pacte de stabilité et de croissance, la surveillance renforcée des développements macroéconomiques dans la zone euro, ainsi que le projet de coordination économique intégrée, proposés par la Commission, représentent une étape importante vers la mise en place d'un gouvernement économique européen.

La correction des déséquilibres macro-économiques dans la zone euro sur la base d'une surveillance structurelle et d'indicateurs de productivité et de compétitivité devra être au centre des travaux de la Présidence.

Le cdH rappelle que, face à la crise, les pouvoirs publics ont pris des mesures sans précédent qui ont permis d'éviter l'implosion du système financier et de l'économie en général. La politique budgétaire menée a permis d'atténuer les effets de la crise sur l'ensemble des acteurs économiques et sur les citoyens, par le jeu de mesures ciblées et des stabilisateurs automatiques. Alors que la croissance économique devrait reprendre en 2010 et 2011, le chômage devrait à l'échelle européenne continuer de croître.

Pour le cdH, une telle situation appelle à la plus grande prudence : une discipline budgétaire trop stricte et trop précoce comporterait un risque important de récession dont les conséquences seraient dramatiques, notamment sur les marchés du travail.

C. Un pacte fiscal européen

En outre, l'Union requiert un budget élargi à la mesure des défis socio-économiques actuels. Un tel budget devra être alimenté par des mécanismes de taxation innovants, tels que les mécanismes de taxation liés au secteur financier, au changement climatique ou au financement du développement. Il importe tout particulièrement d'établir un prélèvement sur les transactions financières non seulement pour alimenter le budget européen, mais aussi pour décourager la prise de risque excessive et pour responsabiliser le secteur face à la crise.

La refondation de notre modèle économique exige par ailleurs qu'une étape supplémentaire décisive soit franchie dans le cadre de la fiscalité, visant l'harmonisation de l'allocation des ressources. En effet, les écarts fiscaux au sein de l'Union sont devenus trop importants et l'absence de convergence relative à la fiscalité des entreprises constitue une source de distorsion de concurrence importante au sein du marché intérieur et affecte considérablement la compétitivité européenne.
Pour le cdH, la Présidence belge doit donner une nouvelle impulsion décisive à la relance des travaux relatifs à l'harmonisation de la fiscalité européenne, en particulier en matière d'imposition des sociétés. La Présidence belge doit favoriser l'introduction d'une assiette consolidée commune d'impôts sur les sociétés, si nécessaire par le biais de la mise sur pied d'une coopération renforcée des Etats membres qui soutiennent cette initiative.
Par ailleurs, nous avons une occasion unique de pouvoir permettre un rééquilibrage entre la taxation sur le travail à réduire drastiquement pour encourager l'emploi et celle du capital et d'organiser un basculement vers de nouvelles formes de taxation verte et une harmonisation nouvelle de la taxation de l'épargne dans la continuité des efforts de la présidence espagnole.

 

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