Pas de compromis boiteux sur la régulation financière

20/04/2010

La Présidence belge de l'EU devra mener à son terme la réponse de la régulation financière européenne.

Pour un compromis européen fort sur la régulation financière.

Seule la reprise économique mettra fin à l'hémorragie d'emplois qui se poursuit insidieusement en Europe. Le relais pris par les budgets publics des pays du G20, à la suite de la contraction de la demande privée, restera donc encore pour un temps indéterminé un palliatif incontournable, sous la contrainte toutefois du niveau de l'endettement public. La réactivation de l'économie par le marché passe, notamment, par l'assainissement et la restructuration de l'industrie financière. Cette dernière, alors même que ses bilans comptent encore des actifs toxiques, continue en effet de prélever une part excessive de la valeur ajoutée sur l'économie réelle, témoin les profits réalisés en 2009 par les seules six grandes banques - au premier rang desquelles la BNP - qui représentent 25% du total des gains des 40 plus grandes entreprises françaises (le CAC 40). Ces bénéfices records pour une industrie, à peine sortie des soins intensifs, tiennent, d'une part, à son activité spéculative, qui se poursuit et, d'autre part, à l'écart entre son financement à un taux très bas par la Banque Centrale européenne et les taux excessifs - jusqu'à deux chiffres - qu'elle pratique pour les prêts aux entreprises et, notamment, aux PME. Ces entreprises présenteraient en effet un risque très élevé dans la conjoncture basse et incertaine du moment. Du coup, les investissements des PME tellement importants pour l'emploi souffrent, à la fois, de la rareté et du coût des prêts. La réduction du risque est la clé de la baisse des taux. Parmi les facteurs de rétablissement de la confiance des opérateurs, l'assainissement et la régulation de la finance sont des préalables absolus.

Les Enjeux

La réforme engagée en Belgique sur la base du rapport Lamfalussy, commandité par le gouvernement Van Rompuy, s'articule avec raison sur le rapport Larosière, produit à l'initiative de la Commission européenne. Elle est donc subordonnée aux progrès en cours à l'échelon européen. Or, la réforme financière européenne est occupée à prendre du retard pour trois motifs : le retour à la bonne santé - artificielle - des banques ; le jeu puissant des lobbies et les désaccords entre les gouvernements de l'UE. La finalisation du cadre global de la réforme par le Conseil Ecofin devrait intervenir à la jonction des Présidences espagnole et belge, avant de passer par la procédure parlementaire de co-décision à Strasbourg.

Trois enjeux émergent du débat politique et du travail législatif en cours.

1. D'abord, il s'agit de réguler mieux l'activité des institutions financières et, notamment, d'éliminer les produits dangereux, de renforcer la base en capital des banques en fonction de leur taille et de leur exposition au risque, tout en leur faisant supporter à l'avenir le coût d' éventuelles insolvabilités.

2. Ensuite il faut centraliser au niveau européen - par différence avec la balkanisation actuelle des régimes nationaux de régulation - la réglementation, la supervision et la résolution des crises pour les banques transfrontalières, c'est-à-dire la quarantaine des plus grandes banques dites systémiques sur le total de 8000 banques que compte l'UE.

3. Enfin, il convient de sauvegarder rigoureusement l'autonomie de régulation de l'UE par rapport au G20, y compris les Etats-Unis, de manière à ne pas être entraîné dans une course au moins disant réglementaire et fiscal, mais en gardant le marché européen ouvert aux opérateurs étrangers qui se conformeraient aux exigences d'un « passeport européen ».

Les points d'achoppement

Chacun de ces thèmes fait débat. La stabilité des banques et des ‘quasi-banques' appelle un renforcement de leurs fonds propres en proportion des risques encourus de manière à limiter leur endettement. Quant à la contribution des banques à leur sauvetage éventuel dans l'avenir, des cotisations sur les profits s'imposent logiquement ; une forte progressivité de l'imposition des super rémunérations que sont les bonus des traders serait légitime.Quant à la Taxe Tobin, souvent présentée comme une formule-miracle qui paradoxalement à la fois freinerait la spéculation et fournirait d'énormes ressources à la puissance publique , elle se révèle peut-être plus problématique que ses supporters ne le perçoivent : si elle tarit bien la spéculation, que deviendra alors son rendement ? L'interdiction de produits dangereux n'est-elle pas préférable à une taxe susceptible d'alourdir aussi le coût de transactions utiles ?

Ne serait-il pas plus judicieux d'introduire ‘une taxe de marquage' d'un niveau symbolique, prélevée en chambre de compensation, dont le principal bénéfice, très précieux celui-là, serait de repérer les opérations indésirables dans les flux de capitaux entre l'UE et les pays tiers, y compris et surtout les paradis fiscaux.

Par opérations indésirables, on entendrait celles qui seraient soit dangereuses pour la stabilité du système, soit livrant une concurrence déloyale aux opérateurs européens ou encore servant à l'évasion fiscale ou à des activités criminelles (corruption, drogue, terrorisme).

Solution communautaire

Sur la centralisation au niveau européen de la régulation, c'est-à-dire de la surveillance macro-prudentielle, de la législation, de la supervision et de la résolution des crises y compris en cas de sauvetage par la puissance publique, un pays comme la Belgique ne peut transiger sur l'attribution du dernier mot au régulateur européen. A défaut de quoi le marché unique des services financiers restera fragmenté par les conflits entre régulateurs nationaux, notamment, si le Royaume-Uni obtient que le dernier mot revienne à l'Etat d'origine en charge du sauvetage budgétaire en dernier ressort. La véritable réponse est une résolution communautaire des crises de solvabilité sur la base d'une mutualisation des risques par les Etats et de cotisations préalables des banques. C'est la seule façon de démentir le propos de la Chancelière Angela Merkel qui affirmait pendant la crise Fortis que seuls les grands Etats pouvaient avoir de grandes banques au motif que seuls eux étaient à même de les sauver.
Sur l'autonomie règlementaire de l'UE qui doit prévaloir sur la liberté de mouvement des capitaux avec les pays tiers, il faut veiller à un équilibre pragmatique et réalisable : d'un côté, l'UE doit construire sa régulation financière selon les besoins de son modèle économique et social ; de l'autre, elle doit rester ouverte aux opérateurs qui accepteraient de se plier à ses propres normes, mais à ceux-là seulement. Les craintes de délocalisation d'activités, souvent agitées à la City et exprimés par Londres à l'Ecofin, notamment, en matière de réglementation et de surveillance des fonds d'investissements alternatifs -les fonds spéculatifs (les hedge funds) et de capital-investissement- ne doivent pas affaiblir la résolution européenne de faire prévaloir les besoins de l'économie réelle sur les intérêts de la finance. Le risque de fuite des capitaux, parfois évoqué, est insignifiant pour l'économie continentale, première source d'épargne et première destination des investissements directs étrangers dans le monde.

La bataille pour une régulation financière européenne efficace et responsable bat son plein. Son succès conditionne, à la fois, l'unité du marché européen et la reprise économique à travers le retour à des normes raisonnables de profit, de risque et de rémunérations de l'industrie financière en Europe. La Présidence belge de l'Union européenne aura la responsabilité de mener la réforme à son terme. L'amère expérience des insuffisances de la régulation européenne dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications démontre le danger inhérent aux compromis européens trop complexes et comportant trop de contradictions. Cette erreur ne peut pas être reproduite pour la finance. A la Présidence belge d'y veiller.

Vanessa Matz
Sénatrice
Présidente du Comité fédéral chargé des questions européennes.
Membre de la Commission spéciale chargée du suivi de la crise financière et bancaire.

Article-de-L-Echo-du-20.04.2010-regularisation-financiere-UE.pdf

 

 

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