Conférence de presse du cdH du 10 février 2010

10/02/2010

Justice - Police :
Une priorité de tous les jours et non d'un jour

La problématique de la violence demande d'être appréhendée de manière volontariste, rationnelle, non communautaire et surtout transversale en abordant tant les aspects prévention et insertion que les aspects répression, sanctions et réparation.

Ce débat demande du calme et du sang-froid avec une vision à la fois des propositions à mettre en œuvre à court et à moyen termes.

Le cdH veut tout d'abord que la problématique de la sécurité n'occulte pas les besoins criants de la protection civile et des pompiers, ce qui est aussi une priorité du cdH.

A l'occasion de la manifestation des syndicats de la police, le cdH, qui avait reçu la semaine dernière une délégation des syndicats représentant les services de police, défend les propositions suivantes :

1. Des améliorations rapides pour la police :

Le cdH estime que, globalement, la réforme de la police a permis d'avoir des avancées positives importantes notamment en ce qui concerne la coordination et l'efficacité des services de police.

Différentes améliorations sont néanmoins nécessaires et devront être abordées sans délai.

A court terme, nous demandons que, sur base d'une évaluation claire et fouillée de l'organisation interne de la police fédérale, des zones et des collaborations actuelles entre elles, nous puissions renforcer dans les prochains mois l'efficacité, l'efficience et les capacités des services de police, ainsi que les liens entre eux et les autorités judiciaires.

A. Plus de sécurité pour les policiers

Le cdH demande que des mesures renforcées soient prises pour protéger au mieux les policiers :

- une offre de gilet pare-balles dès la formation pour chaque policier ;
- un armement modernisé et adapté pour les policiers ;
- la suppression d'un jour de carence pour pouvoir bénéficier d'une assistance judiciaire visée à l'article 52 ;
- les faits de violence contre les policiers doivent être sévèrement réprimés.

A ce propos, le cdH a soutenu le projet de loi que la Chambre vient de voter, afin d'instaurer dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers les policiers.

B. Plus de capacité et de moyens pour la police

A/ Le cdH demande :

1. Une adaptation de la norme KUL car celle-ci est devenue obsolète.
Elle ne correspond plus aux réalités de terrain, en terme de taux de criminalité mais aussi au regard de l'augmentation de la population, critères déterminants pour son calcul. Le cdH demande, au plus vite, conformément à l'accord du gouvernement, que ce point soit mis en œuvre. Il faut en outre simplifier la gestion de l'attribution des subsides euro-top.

2. La mise en œuvre concrète et objective du concept de zones structurellement déficitaires, aussi contenu dans l'accord du gouvernement, c'est-à-dire de tenir compte de la situation spécifique de certaines où la présence notamment d'un établissement pénitentiaire entraîne des charges complémentaires pour ces zones ou parce qu'elles sont frontalières. En l'attente de la révision de la norme KUL, ce concept doit permettre un renfort d'effectifs dans ces zones. Par ailleurs, la norme minimale pour Bruxelles n'a jamais été modifiée alors que pour Charleroi et Anvers, par exemple, cela a été fait. Il faut donc l'adapter.

3. L'optimalisation de la mise en œuvre opérationnelle en maintenant les effectifs CALOGS aux normes actuelles.

En 2010, on estime le nombre d'effectifs CALOGS partant à la retraite ou en mobilité vers l'échelon local à +/- 600. Cela aura un impact non négligeable sur le travail de terrain. Le travail de ces CALOGS est en effet essentiel puisqu'il a pour objectif de limiter, voire de décharger le cadre opérationnel de tâches administratives ; Le risque, s'il n'est pas pallié en urgence à ce déficit, est que le service d'appui aux zones ne soit plus assuré et que le modèle même de police intégrée soit remis en cause par certaines zones tentées de résoudre elles-mêmes leurs problèmes logistiques et administratifs. C'est pourquoi, il convient d'appuyer le plan de réforme des ressources humaines et des services d'appuis logistiques et administratifs que le management entend mettre en place, en acceptant au besoin de recourir à un audit extérieur qui viendrait objectiver et ainsi aider le management.

4. Le renforcement du corps d'intervention.

En ce qui concerne le corps d'intervention mis à la disposition des dirco, il convient de dégager progressivement les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de la 3ème vague de recrutements devant étoffer le corps de 200 unités supplémentaires pour atteindre les 700 places devant être progressivement à disposition des différents DIRCO.

5. le renforcement de la réserve fédérale.

La réserve nationale mobilisable doit être augmentée pour atteindre progressivement 300 unités

6. Renforcement de la capacité policière directement mobilisable sur Bruxelles.

Le DIRCO de Bruxelles doit pouvoir compter sur une capacité d'intervention mobilisable en un temps minimum pour effecteur des opérations d'urgence sur le terrain. Pour ce faire, le DIRCO doit pouvoir compter :
- sur le détachement d'une cinquante d'agents du corps d'intervention renforcé (voir ci-dessus) ;
- sur un nombre renforcé d'agents en provenance de la réserve fédérale ;
- sur 5O unités dégagées par la reprise par des membres en provenance de la défense de la surveillance de certains bâtiments officiels.

7. Le renforcement du recrutement de policiers et l'adaptation des procédures de recrutement et de sélection aux besoins du terrain.

Selon le Conseil fédéral de police, il y aurait actuellement un déficit de 800 policiers dans les zones de police à Bruxelles. Parallèlement, il faut compenser les départs à la retraite en engageant entre 1350 et 1450 policiers pour la police intégrée.

B/Pour réaliser ces demandes, le cdH propose :

1. Une prise en charge de certaines missions d'ordre déterminée à charge actuelle des services de police à un « corps de sécurité » renforcé et spécifique composé de personnes spécifiques et notamment en provenance de la défense et aux missions élargies. Ce « corps de sécurité », composé de membres issus de la défense serait chargé de certaines mesures d'ordre et de sécurité.

a. la surveillance de certains bâtiments officiels comme le 16 rue de la Loi, le Lambermont, l'OTAN, le Parlement européen, les ambassades d'Israël et des Etats-Unis. Cela libérerait 50 unités supplémentaires pour ses missions essentielles.
b. le transfert des détenus, afin que les services de police, tant locaux que fédéraux, puissent être déchargés du transfert des détenus dangereux et des jeunes actuellement non pris en charge par les agents du corps de sécurité.
c. Le remplacement des gardiens de prison en cas de grève.
d. La surveillance dans les stations de gare et de métro.

2. Un allègement, après audit sérieux et concret, de toutes les charges administratives et judiciaires non nécessaires et le transfert de cette charge vers d'autres administrations (significations et démarches judiciaires, enquêtes d'office de domiciliation ...).

3. D'autres aménagements sur base d'une évaluation claire de l'efficience et de l'efficacité de l'organisation de la police et de la répartition des tâches ainsi que des liens avec la police locale.

4. Des aménagements et renforcement budgétaires notamment à l'occasion du prochain ajustement budgétaire.

C. Un recrutement plus adapté

Il convient de revoir les conditions de recrutement sur le plan linguistique dans la mesure où les règles actuelles sont inadaptées aux différents métiers de la police. Par ailleurs, il faut renforcer la présence de Bruxellois dans les services de police effectifs à Bruxelles et de personnes d'origine allochtones.

D. Revaloriser la fonction d'inspecteur de quartier

Il faut transformer le travail de quartier en une vraie spécialisation et procéder à une meilleure délimitation de la description de ses tâches en veillant à ce que les inspecteurs de quartier, puissent travailler dans un système contrôlé d'horaire flottant. La norme minimale imposée de l'inspecteur de quartier, fixée actuellement à 1 pour 4000 riverains par zone de police, doit être adaptée à d'autres critères à prendre également en compte comme les données géographiques, économiques, etc. Pour rendre ce travail attrayant, il faut également le valoriser du point de vue de la rémunération, ce qui inciterait les jeunes policiers à opter plus rapidement pour cette fonction.

2. Un renforcement du dispositif à l'égard des armes

Nous assistons à une augmentation du trafic d'armes et d'armes lourdes et de guerre.

Nous devons :

- donner priorité à la lutte contre le commerce illégal d'armes en particulier d'armes de guerre ;

- renforcer le dispositif pénal et les sanctions ce qui concerne certains types d'armes.

3. Plus de réponses immédiates après un délit et plus de dispositifs et de places pour faire face à la délinquance

Un des problèmes majeurs consiste dans l'absence de décisions rapides et d'exécution des peines ce qui implique un sentiment ou plus, une réalité, d'impunité inacceptable et un réel sentiment de découragement du côté des policiers.

A. Améliorer la chaîne pénale de la police à l'exécution de la peine :

• renforcer la concertation entre les acteurs de cette chaîne (police, bourgmestres, magistrats du parquet et du siège, etc.). Pour ce faire : désigner à tout le moins un magistrat de référence par zone de police au parquet de Bruxelles ;
• redéfinir en concertation avec ces acteurs les priorités en matière de poursuites pénales tant pour les majeurs que pour les mineurs (la drogue doit être une de ces priorités) ;
• organiser un audit sérieux de la chaîne pénale à Bruxelles (éventuellement par le CSJ et le Comité P).

B. Faire fonctionner la procédure de convocation par procès-verbal (prévue par l'article 216quater du Code d'Instruction criminelle).

Pour ce faire, il faut :

• restaurer la chambre ad hoc auprès du tribunal correctionnel de Bruxelles avec des magistrats spécialisés en la matière ;
• évaluer cette procédure en s'inspirant des bonnes pratiques des autres arrondissements (ex : Charleroi) ;
• donner les moyens à la justice bruxelloise pour rouvrir ladite chambre.

C. Remplir le cadre de magistrats au parquet de Bruxelles (il en manque vingt).


D. Exécuter les sanctions sans généraliser la peine de prison :

• revoir le statut des peines de travail afin de permettre le développement de celles-ci (revoir en particulier le coût et les assurances à charge des employeurs) ;
• développer encore et toujours les bracelets électroniques ;
• développer les sanctions pécuniaires, les saisies et les confiscations.

4. Des dispositifs renforcés pour la protection de la jeunesse

Le cdH souhaite :

A. Augmenter le nombre de places fermées en IPPJ et le respect des accords par Mme Huytebroeck. Le cdH souhaite l'extension, comme prévu, de la capacité des places fermées et que la ministre Huytebroeck exécute correctement l'accord passé entre la Communauté française et le fédéral notamment en ce qui concerne Achenne.

B. Augmenter les dispositifs multiples mis en place pour jeunes

Nous demandons de donner les moyens pour appliquer la loi sur la protection de la Jeunesse en appliquant les mesures suivantes :

• l'accompagnement éducatif intensif et éducateurs référents ;
• le traitement ambulatoire auprès d'un service psychologique ou psychiatrique ;
• la réalisation de prestations positives ;
• le placement dans les services hospitaliers ;
• le placement résidentiel lié à la toxicomanie ;
• la section fermée en pédopsychiatrie.
• l'encadrement dans le cadre du décrochage scolaire ;
• le suivi après les prises en charge.


C. Mettre en place le magistrat de liaison destiné à gérer les places disponibles dans les IPPJ

D. Appliquer la procédure accélérée prévue par l'article 46bis de la loi de 1965, lequel prévoit une procédure de comparution à bref délai pour les mineurs.

5. La mise sur pied rapide d'une conférence sur la sécurité débouchant sur des propositions concrètes ;

Le cdH souhaite l'existence dans les deux mois d'une conférence pragmatique qui, non seulement réunisse tous les acteurs (police, justice, communes, services de préventions etc.) et tous les niveaux de pouvoirs (fédéral, régional etc) mais aussi débouche sur des propositions concrètes dans un délai rapide :

Cette conférence doit notamment disposer :

- d'une analyse objective de la criminalité et du sentiment d'insécurité et d'une évaluation claire, sur cette base, des besoins en matière de sécurité. Il y a, en effet, un manque de chiffres pour mesurer l'état réel de l'insécurité - à la fois la criminalité et le sentiment d'insécurité. Nous n'avons pas une vision globale et détaillée suffisante de la situation en matière de sécurité notamment à Bruxelles et de ses nouveaux besoins.

- d'une évaluation des plans stratégiques de sécurité et de prévention (anciens contrats de sécurité). Il faut réactualiser les priorités de ces plans. Doivent être notamment absolument prioritaires : le trafic de drogue, le racket, les bandes, la surveillance de certains commerces mafieux concentrés dans certaines rues ou quartiers, etc.

Des synergies entre le fédéral et le régional doivent être optimalisées et requérir la mise sur pied d'un plan intégral de politique de prévention fédéral/régional et à Bruxelles.

- d'une évaluation claire de l'efficience et de l'efficacité de l'organisation de la police fédérale et de la répartition des tâches ainsi que des liens avec la police locale.

Elle devra aborder notamment :

- les recommandations du conseil fédéral de la police relative à l'amélioration de la réforme des polices ;
- la meilleure coordination et efficacité entre les niveaux de pouvoir en matière de prévention et de sécurité.

La grande partie des compétences en matière de prévention relève des Communautés. Cependant le pouvoir fédéral peut y jouer un rôle clé tant en matière de coordination et d'impulsion qu'en matière de financement de d'augmentation des moyens.

C'est pourquoi, il conviendrait de conclure un accord de coopération entre l'ensemble des pouvoirs publics fédéral, régionaux, communautaires, provinciaux et communaux visant à intégrer l'ensemble des politiques, des actions, des initiatives et des moyens mis en ouvre en matière de prévention des violences et des conflits.

Cet accord de coopération devra :

- comporter des objectifs précis et chiffrés, échelonnés selon une planification pluriannuelle ;
- et définir étroitement les responsabilités de chacun des acteurs en établissant les coordinations, les transferts d'information et les synergies opérationnelles adéquates.

En outre, il convient d'étudier la possibilité de globaliser la politique de prévention en provenance de la politique des grandes villes et celle des contrats de sécurité pour les affecter à une politique fédérale de prévention regroupée pour éviter les saupoudrages et la dispersion des moyens.


Conclusions

Le cdH demande que le gouvernement prenne dans les deux semaines des décisions concrètes sur les points les plus urgents dans le cadre des éléments évoqués hier par le premier ministre et sur base des propositions visées ci-dessus.

Il demande par ailleurs pour les points plus structurels notamment liés aux adaptations de fond de la réforme des polices l'organisation rapide d'une conférence justice police prévention débouchant sur des propositions concrètes.

 

 

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