Proposition de Loi Loterie Nationale de Vanessa Matz

17/12/2009

La Sénatrice Vanessa Matz dépose une proposition de loi visant à autoriser les vendeurs de jeux de la Loterie Nationale à exiger une pièce d'identité prouvant l'âge de l'acheteur lorsque le vendeur doute de sa majorité.

Un article est paru ce matin à ce sujet dans "Sud presse", vous le trouverez plus bas.

Vous trouverez également un communiqué de presse relatif à la Proposition de Loi loterie du Groupe cdH du Sénat.

Proposition-de-Loi-loterie-.doc

Article-sud-presse-du-17.12.09.pdf

Communique-de-presse-du-17.12.09-Loterie-mineurs.doc

Belga-Loterie.doc

Article-Vers-L-Avenir-Loterie-18.12.09.pdf

16/09/2020

Commission justice, auditions des Procureurs Généraux

16/09/2020

Question orale au Ministre de la justice concernant la charge de travail liée aux infractions COVID

14/09/2020

Ne pas dire non, ne veut pas dire oui!

04/09/2020

Fraude à la TVA sur les ventes d’Amazon, Alibaba et autres places de marché : les plates-formes de commerce électronique doivent être tenues solidairement au paiement de la TVA

28/08/2020

Ce 28 août, j'étais l'invitée de Martin Buxant sur LN24