Proposition de Loi Loterie Nationale de Vanessa Matz
17/12/2009
La Sénatrice Vanessa Matz dépose une proposition de loi visant à autoriser les vendeurs de jeux de la Loterie Nationale à exiger une pièce d'identité prouvant l'âge de l'acheteur lorsque le vendeur doute de sa majorité.
Un article est paru ce matin à ce sujet dans "Sud presse", vous le trouverez plus bas.
Vous trouverez également un communiqué de presse relatif à la Proposition de Loi loterie du Groupe cdH du Sénat.
Proposition-de-Loi-loterie-.doc
Article-sud-presse-du-17.12.09.pdf
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