Communiqué de presse du cdH du 13 octobre 2009

13/10/2009

Conclave fédéral : Mission accomplie

Dès samedi dernier, à l'issue d'un comité restreint et d'un bureau politique « spécial budget », le cdH avait posé le double objectif des 2 R, comme rigueur et relance. Il avait déclaré :

- qu'il ne voulait ni d'un laxisme budgétaire irresponsable ni d'une austérité myope mais d'une rigueur équilibrée
- qu'il était indispensable, au-delà des mesures de rigueur nécessaires, de prendre des mesures de politiques d'avenir nouvelles, à la fois

  • pour aider à passer la crise en protégeant l'emploi et les plus faibles
  • pour préparer la société de l'après crise en soutenant la relance et la formation.

C'est cette double logique qui a guidé le cdH dans le travail soutenu des dernières semaines et il se réjouit d'un budget 2010-2011 dont la première victoire est d'avoir décroché un budget de plus de 300 millions d'euros de mesures nouvelles pour l'emploi et pour un nouveau plan d'embauche pour les jeunes. Ce budget reflète les positions du cdH qu'on peut résumer comme suit :

1. Ce que le cdH ne voulait pas

1. Si le cdH estimait qu'il fallait faire des efforts importants et équilibrés tant en dépenses qu'en recettes, il a obtenu que les recettes contribuent plus pour arriver aux objectifs fixés que les dépenses et non le contraire.

2. En matières de dépenses, le cdH n'a pas voulu remettre en cause les droits acquis en matière de sécurité sociale ni les politiques actuelles en matière de soins de santé (pas de remise en cause de la norme légale des 4,5 pc tout en utilisant les boni de l'Inami de plus de 800 millions d'euros pour le fonds d'avenir des soins de santé et la gestion globale de la sécurité sociale).

3. En matières de recettes, le cdH a refusé de dégrader le pouvoir d'achat des citoyens et notamment celui de la classe moyenne, des personnes qui travaillent et des plus fragilisés. Il n'a pas voulu notamment que l'on touche aux taux de l'IPP ou que l'on augmente le coût du travail et les charges sociales des entreprises ou que l'on touche aux acquis obtenus en matière de politique de l'emploi.

2. Ce que le cdH a obtenu

1. Des mesures nouvelles via des efforts nouveaux

Le cdH a obtenu qu'au-delà de la rigueur nécessaire, l'on puisse dégager des moyens complémentaires pour prendre des mesures nouvelles.

Pour le cdH, ces mesures devaient être ciblées directement sur la crise sans saupoudrage, être fortes et avoir un impact important sur l'emploi et la relance ou la protection des plus faibles.

2. Les quelques mesures complémentaires nouvelles voulues prioritairement par le cdH concernent

- l'emploi et la relance
- l'agriculture
- la protection des plus fragilisés
- la promotion de la diversité

i. Protéger et développer l'EMPLOI via des mesures d'emploi et de relance

I. Prolonger les mesures anticrise pour éviter une augmentation trop importante du chômage structurel et permettre les formations des employés pendant la période de suspension du contrat de travail.
A titre conservatoire, le Gouvernement a prévu une enveloppe budgétaire de 85 millions d'euros (intervention du Fonds de fermeture non comprise) a été prévue pour éventuellement prolonger ces mesures jusqu'au 30 juin 2010.

II. Prendre des mesures pour un nouveau plan d'embauche pour les jeunes, pour aider les groupes les plus vulnérables et notamment les jeunes à trouver un emploi via une diminution importante et visible du coût de l'engagement des jeunes notamment grâce à :

a. Une exonération totale pour 2010 et 2011 des cotisations de sécurité sociale pour le seul groupe cible jeune maintenu dans l'AIP, à savoir les jeunes de moins de 19 ans, jeunes très peu qualifiés, allochtones peu qualifiés et jeunes handicapés peu qualifiés.

b. Une activation importante de l'allocation de chômage en vue d'inciter à l'engagement. Le cdH a obtenu que, pendant les années 2010 et 2011, l'allocation du chômage des jeunes soit activée à concurrence de 1.000 euros pendant une période de maximum 24 mois.

Cette mesure est d'application pour :
- les jeunes de moins de 26 ans qui possèdent au maximum un diplôme de l'enseignement secondaire et qui sont inscrits depuis 3 mois comme demandeurs d'emploi
- les chômeurs âgés de plus de 45 ans, indemnisés depuis au minimum 6 mois.

Cette mesure est d'application pour tous les engagements réalisés en 2010-2011, l'avantage de l'activation étant accordé jusqu'au 31 décembre 2012 au maximum.

Impact budgétaire : est estimé à 24,39 millions euros 2010 et 48,78 millions euros en 2011.

c. Une diminution des coûts du travail sur les bas salaires.

Impact budgétaire : 42 millions euros en 2010 et en 2011.

III. Aider au développement de l'offre d'emploi dans les services aux personnes, la construction et le secteur de l'horeca :

a. Doper prioritairement l'emploi dans les services aux personnes via une augmentation du Maribel social. La réduction de la cotisation patronale « Maribel Social », applicable dans le secteur non marchand (365 EUR/trimestre/travailleur), sera progressivement rehaussée afin de le rapprocher de la réduction de cotisation patronale structurelle applicable dans le secteur marchand (400 EUR/trimestre/travailleur). En ce faisant, l'ensemble des secteurs non marchands et donc l'ensemble des services aux personnes bénéficieront de la mesure.
La réduction sera portée à 374 EUR/trimestre/travailleur en 2010 et à 378 EUR/trimestre/travailleur en 2011.

Impact budgétaire : 23,3 millions d'euros en 2010 et 46,6 en 2011.

Ce renforcement permettra de créer chaque année approximativement 1.100 emplois supplémentaires (700 ETP).

b. Octroyer au secteur non marchand public un avantage équivalent à celui qui a été octroyé au secteur non marchand privé dans le cadre de la dispense de versement de précompte professionnel. Pour cela, la dotation Maribel social du fonds ONSS-APL sera augmentée de 19,36 millions EUR en 2010 et de 19,36 millions d'euros supplémentaires en 2011.

Cette mesure permettra de créer plus de 1.000 emplois approximativement auprès des employeurs du secteur non marchand public.

c. Soutenir l'entrepreneuriat par une amélioration du Prêt lancement. Une enveloppe supplémentaire de 1 million EUR est prévue en 2010 et 2 millions EUR en 2011.

d. Doper l'emploi en renouvelant la mesure anti crise dans la construction moyennant certaines adaptations nécessaires

e. Doper l'emploi via un soutien ciblé lié à la crise aux indépendants et à ceux qui se lancent

f. Doper l'emploi dans le secteur de l'horeca, via une diminution de la tva, à condition d'avoir des engagements chiffrés en matière d'augmentation de l'emploi dans le cadre d'une convention collective, d'avoir des mesures fortes contre la lutte contre la fraude sociale. Cette mesure devra être évaluée après un an pour analyser le respect des engagements et son efficacité pour l'emploi.

IV. Développer une nouvelle stratégie de développement de la formation pendant la période de crise en vue de préparer les reconversions, la transition de l'économie et surtout la reprise économique.

Il peut s'agir d'insérer les stages dans les Conventions premiers emplois, d'augmenter les Bonus de stage et de démarrage, d'instaurer le « Tutorat ». Autre idée : la promotion de l'emploi de formateurs, l'engagement des partenaires sociaux en faveur des stages; l'amélioration des stages d'insertion, du congé-éducation; l'harmonisation du statut des stagiaires au regard de la sécurité sociale; l'allègement des charges en cas de stages, etc.

ii. Soutien aux agriculteurs confrontés à la crise du lait

Le cdH soutient les producteurs de lait confrontés à un prix de vente inférieur à leur coût de production et a obtenu qu'une enveloppe de 20 millions soit dédicacée à l'agriculture pour l'aider à faire face à la crise.

iii. Protéger les plus fragilisés

a. Parallèlement aux mesures prioritaires de l'emploi, nous avons voulu prendre certaines mesures ciblées de soutien aux plus fragilisés.

En vue de lutter contre le décrochage scolaire, afin d'offrir aux enfants en pauvreté une formation de base optimale pour leur vie professionnelle, un budget de 4,2 millions a été prévu afin que les CPAS puissent, dans le cadre de leur action de promotion de la participation à la vie sociale également intervenir pour les activité d'aide à la réussite des enfants dans leur formation de base (apprentissages, remédiation,...).

Dans le souci permanant d'améliorer la conciliation vie privée - vie professionnelle, la limite d'âge pour la déductibilité des frais de garde, actuellement fixée à 12 ans, sera relevée à 18 en faveur des parents d'enfants souffrant d'un lourd handicap qui restreint leur autonomie. Une enveloppe de 8,5 millions est prévue à cet effet.

Le cdH se réjouit de contribuer à l'amélioration de la santé de tous.
En fixant le budget à plus de 24,2 milliards d'euro, le gouvernement garantit à tous les patients un accès à des soins de qualité, sans que sa facture n'augmente. Dans le même temps, il réserve un montant de 294 millions d'euro dans un Fonds pour l'avenir de notre système de soins de santé.

b. Maladies professionnelles - maintien du pourcentage des facteurs socio-économiques à l'âge de 65 ans.

Lorsqu'un travailleur victime d'une maladie professionnelle part à la retraite, son indemnité est calculée sur une base forfaitaire.

Lorsque cet allocataire atteint 65 ans, le taux d'incapacité qui est reconnu est diminué par la suppression du pourcentage correspondant à ce qu'on appelle les facteurs socio-économiques (perte de capacité économique, scolarité, âge, etc), précarisant ainsi davantage les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle.

Afin d'éviter que cette catégorie d'allocataires sociaux ne tombe dans une situation de grande précarité, il a été décidé que le pourcentage correspondant aux facteurs socio-économiques serait désormais maintenu à l'âge de 65 ans, empêchant ainsi une diminution du montant de la rente et donc du pouvoir d'achat.

c. Augmentation de la pension minimum des indépendants

Le cdH se réjouit que le gouvernement ait décidé de réduire de moitié l'écart qui existe ainsi entre les minima de pension des indépendants et ceux des salariés, pour 2011.

L'égalisation sera réalisée en deux phases, au 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

Le coût estimé pour 2010 est de 23 millions € et, pour 2011, de 56 millions €.

iv. Diversité

Le cdH se réjouit de pouvoir continuer à œuvrer à une société plus harmonieuse, grâce à une triple mesure. En effet, le cdH a obtenu :
• 8 millions pour le FIPI (fonds d'impulsion des personnes immigrées)
• Un financement structurel pour le Centre d'égalité des chances
• Un budget complémentaire de 500.000 euros pour les Assises de l'Interculturalité, dans le but notamment de lancer un second appel à projets à destination des associations et des écoles.

3. Arriver aux objectifs chiffrés de 3,3 milliards d'économie en 2011

Pour arriver aux objectifs chiffrés de 3,3 milliards d'économie en 2011 et 1,5 milliard en 2O1O, le cdH a obtenu qu'en matière de recettes, on prenne des mesures qui poursuivent 4 objectifs d'intérêt général et de politique nouvelle, à savoir :

i. Obtenir une contribution importante du secteur bancaire

Pour le cdH, il est essentiel que les dépôts des belges soient protégés et l'Etat est la meilleure garantie de cette protection.
En contrepartie, les banques et les sociétés de bourses devront verser à l'Etat une contribution annuelle récurrente de 0,15% des montants garantis soit plus de 500 millions d'euros. En outre un droit d'entrée de 0,10% sera versé par ses institutions à l'Etat.

Un Comité des risques systémiques sera créé afin de contrôler les institutions financières systémiques comme demandé par le cdH et notamment les décisions stratégiques. Ce contrôle sera rapidement intégré au sein de la Banque Nationale de Belgique.

ii. Lutter contre la spéculation financière

Pour favoriser l'ancrage de l'actionnariat et éviter les prises de participation spéculatives entre sociétés, l'exonération fiscale des dividendes versés à la société mère par sa filiale est dorénavant liée pour les banques et les compagnies d'assurance à l'existence d'un lien de participation durable dans le temps et spécifique, et pour toutes les sociétés, la participation minimale en euros est portée de 1,2 mios d'euros à 2,5 mios. Ces mesures rapporteront 140 mios au budget de l'Etat à partir de 2010.

Afin de renforcer le contrôle du secteur financier, un Comité des risques systémiques sera créé afin de contrôler les institutions financières systémiques et notamment leurs décisions stratégiques. Ce contrôle sera rapidement intégré au sein de la Banque Nationale de Belgique.

iii. Lutter pour un meilleur environnement

1. Renforcement d'une fiscalité environnementale plus juste qui soutient la transition vers des comportements plus durables en agissant notamment sur les émissions de CO2 et de polluants (adaptation du régime de taxation des voitures de société et des carburants).

2. Mise à disposition et réinvestissement au bénéfice de l'ensemble de la société d'une part significative des revenus issus de la production d'électricité nucléaire : sous pression notamment du cdH qui exigeait un accord ambitieux, le gouvernement a obtenu de la part d'Electrabel et de sa maison mère GDF-Suez des engagements capitaux: investissement dans l'énergie renouvelable et dans l'efficacité énergétique (500 millions dès 2010), maintien et développement de l'emploi avec notamment le recrutement de plus de 10.000 personnes d'ici 2015, investissement dans la R&D en matière d'efficacité énergétique et de traitement des déchets nucléaires.

De plus, la contribution au Budget de l'Etat sera soumise à un système strict et participatif (avec notamment les partenaires sociaux) de contrôle et sera fonction de l'évolution des prix et du respect des engagements des producteurs. Une attention toute particulière sera également accordée au maintien de prix accessibles pour les consommateurs.

3. Le gouvernement fédéral n'a pas seulement obtenu des engagements significatifs, il assume également sa part de responsabilités. Dans le cadre du report de dix ans de la fermeture des centrales nucléaires, indispensables pour des raisons tant environnementales que socio-économiques, le gouvernement veillera, en concertation avec l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, au maintien du plus haut niveau de sécurité. Conjointement avec les Régions qui sont les principales compétentes en la matière, des objectifs annuels et ambitieux d'efficacité énergétique et de développement du renouvelable, à l'horizon 2020, seront définis afin de former un véritable plan d'action énergétique global visant à réduire notre dépendance aux énergies instables et à forte teneur en carbone, comme le demande et s'y engage depuis de nombreuses années le cdH, au gouvernement fédéral et dans les Régions.

iv. Lutter pour une juste perception de l'impôt et contre la fraude fiscale

Le cdH se réjouit du vaste plan visant d'une part à augmenter l'efficacité de l'administration fiscale en finalisant sa restructuration (Coperfin) et en ciblant les contrôles sur la base d'enquêtes sectorielles ou thématiques (tels un contrôle fiscal des SPRLU, des intérêts notionnels, etc.) et, d'autre part, à accélérer la perception des arriérés d'impôts, plus particulièrement en matière de précompte professionnel et de TVA.

 

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