Communiqué de presse du Dimanche 19 juillet 2009

19/07/2009

Joëlle Milquet et Melchior Wathelet ravis : enfin un accord sur l'asile et l'immigration qui exécute l'accord de gouvernement !

Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat se réjouissent, en leurs noms et au nom du cdH, de l'accord important conclu hier en matière d'asile et d'immigration.

Ils remercient tout d'abord le Premier ministre pour l'excellent travail de préparation opéré, ainsi que l'ensemble des partenaires pour le climat constructif et l'ouverture témoignée durant cette journée. Les remaniements doubles, de composition et de compétences, qui ont eu lieu la veille n'y sont sans doute pas étrangers.

Après plus d'un an de blocages constants et de non volonté de certains partenaires d'exécuter l'accord de gouvernement, le gouvernement remanié, et dans sa composition et dans ses compétences, est parvenu en une seule journée à enfin exécuter, comme le cdH le souhaitait, l'accord de gouvernement en matière de régularisations. Il s'agit d'un accord politique inespéré.

Pour Joëlle Milquet et Melchior Wathelet, il était essentiel d'établir officiellement et publiquement, sur base d'un accord du comité restreint et donc des 5 partis de la coalition, les critères permettant les régularisations, critères âprement négociés en mars 2008 :

- la longue procédure, selon les termes de l'accord de gouvernement ;
- l'ancrage local durable, selon les termes de l'accord de gouvernement ;
- la possibilité de régularisations par le travail, selon les termes de l'accord de gouvernement.

Le cdH n'avait, en effet, jamais plaidé pour des régularisations « collectives », contrairement à ce que certains ont tenté de faire croire pour affaiblir les chances de trouver un accord, mais bien pour des régularisations au cas par cas.

Joëlle Milquet et Melchior Wathelet sont ravis d'avoir obtenu les éléments nouveaux essentiels suivants :

1. Un texte consensuel, officiel, public, clair et précis sur les critères

Ils ont obtenu un texte consensuel, officiel, public, clair et précis sur les critères. Qu'il s'agisse formellement d'une « circulaire », d'une « instruction » ou encore d'une « directive », dans la forme qu'importe, seul le contenu compte et le résultat est le même.

2. La reconnaissance des trois critères nouveaux prévus dans l'accord de gouvernement

L'accord de gouvernement reconnaît en effet la nécessité de régulariser le séjour de trois catégories de personnes : celles qui avaient été victimes d'une trop longue procédure, celles qui pouvaient prouver un ancrage local durable et celles qui avaient une offre d'emploi :

  • Procédure déraisonnablement longue : (point 1.2)

Au-delà des instructions existantes (point 1.1), la durée de procédure fixée à 4 ans pour les familles avec enfants scolarisés et 5 ans pour les isolés prendra désormais en compte, comme demandé, la durée de procédure devant le Conseil d'Etat et en outre la durée des procédures de régularisation introduites sur base des articles 9 al.3 ancien et 9 bis.

Comme demandé, les procédures introduites aussi dans le cadre de l'art 9bis, avant le 18 mars 2008, seront prises en compte (et pas seulement celles de l'art 9 § 3).

  • Ancrage local durable : (point 2.8 A)

Il s'agit de la régularisation du séjour des personnes qui sont présentes sur le territoire depuis 5 ans, qui ont été soit en séjour légal à un moment donné ou, quand cela n'est pas le cas, qui ont « effectué des tentatives crédibles pour y arriver » et qui peuvent apporter la preuve qu'ils ont établi en Belgique le centre de leurs intérêts affectifs, sociaux et économiques.
Les critères de l'accord sont intégralement repris : scolarisation des enfants, liens sociaux, aptitude à travailler, connaissance de la langue ou, nouvelle nuance, en tous cas fréquentation des cours d'alphabétisation.

  • Régularisation par le travail : (Point 2.8 B)

Il s'agit des personnes qui peuvent apporter la preuve qu'elles étaient présentes sur le territoire avant le 31 mars 2007, qui ont une offre ferme de contrat de travail et qui reçoivent soit un avis positif des régions quant à l'octroi d'un permis B soit un permis de travail B sur base d'une attestation d'immatriculation délivrée à cet effet.

3. Le maintien de la capacité discrétionnaire du ministre ou de son délégué d'apprécier les autres cas de situations humanitaires urgentes

Ayant accepté la compétence de l'asile et de l'immigration en vue d'aider à résoudre la problématique en la matière, le maintien de la capacité discrétionnaire du ministre ou de son délégué pour apprécier les autres cas de situations humanitaires urgentes était essentielle (point 2, 2ème alinéa) notamment les situations de vulnérabilité de certaines personnes et ce, au-delà des instructions déjà existantes (point 2.1 à 2.7).

4. La possibilité de consulter la commission consultative des étrangers avant de donner un avis définitif, notamment dans les cas difficiles.

5. L'accord relatif à l'application de l'ancien article 9 al. 3 et de l'article 9 bis de la loi sur les étrangers entre en vigueur à la rentrée judiciaire le 15 septembre 2009.

6. Un délai suffisamment long pour déposer les dossiers : trois mois du 15 septembre au 15 décembre 2009.

S'agissant d'une instruction qui, par souci de compromis, détermine les critères applicables aux cas actuels et non futurs, Joëlle Milquet et Melchior Wathelet ont veillé à ce que le délai de dépôt des dossiers soit suffisamment long.

En conclusion, ils sont ravis d'avoir pu contribuer à débloquer le dossier et d'avoir obtenu, dans le cadre d'un compromis qui était difficile, les avancées essentielles pour lesquelles le cdH se bat depuis de nombreux mois et années.

Cet accord permettra à de nombreuses familles intégrées chez nous de trouver enfin une solution et c'est sans doute la plus belle conclusion de cet accord.

ACCORD.pdf

 

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