Communiqué de presse de la Ministre de l'Emploi Joëlle Milquet du 24 juin 2009

24/06/2009

Les mesures anti-crise de la ministre de l'Emploi entreront en vigueur ce jeudi

La Vice-Première ministre et ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, se réjouit d'annoncer la publication au Moniteur belge, ce jeudi 25 juin, de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, rédigée sur la base de ses propositions et en concertation continue avec les partenaires sociaux et gouvernementaux. Ces mesures complémentaires au plan de relance permettront de maintenir l'emploi et d'éviter au maximum les licenciements structurels dans les secteurs touchés par la crise.

Toutes ces mesures sont d'application dès demain jusqu'au 31 décembre 2009 et prolongeables une fois jusqu'au 30 juin 2010, après avis du Conseil National du Travail, en fonction de l'évolution de la situation économique et d'avancées significatives dans le dossier de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé.

Concrètement, cette loi prévoit trois types de mesures exceptionnelles et spécifiques de crise permettant de diminuer les prestations de travail et d'éviter autant que possible les licenciements en cette période de crise.

Ces mesures sont importantes car elles permettent :

1. aux travailleurs de maintenir leur pouvoir d'achat
2. aux employeurs de réduire leurs charges salariales quand l'activité ralentit
3. d'éviter les coûts de licenciements, au niveau des indemnités de licenciement au moment de la rupture du contrat mais aussi des coûts de recrutement et de formation au moment de la relance, et la capacité à mobiliser directement la main-d'œuvre en cas de reprise de l'activité.

Joëlle Milquet se réjouit de cette publication au Moniteur belge de ses propositions efficaces et nuancées qui visent véritablement à éviter tant que possible les licenciements de travailleurs dans les entreprises actuellement touchées par la crise mais également de permettre aux entreprises de pouvoir recourir dans des conditions strictes à certaines mesures nouvelles souples visant à la fois à sauvegarder les emplois, notamment en vue de la sortie de crise, en leur permettant de diminuer le temps de prestations et les coûts y afférents, tout en assurant la compensation financière pour les travailleurs et en impliquant les syndicats dans les décisions.

La ministre de l'Emploi est heureuse qu'un accord ait déjà pu être conclu dans plusieurs secteurs pour recourir à ces mesures. Deux secteurs ont en effet déjà conclu une convention sectorielle pour activer la deuxième et la troisième mesure, notamment la Commission paritaire pour les employés du secteur du Métal (68.000 employés concernés) et celle du secteur des employés du Textile (5.700 employés concernés). Joëlle Milquet espère que d'autres secteurs touchés par la crise économique pourront faire de même.

Ces trois mesures sont regroupées sous deux grands titres :

1. L'adaptation temporaire du temps de travail de crise

La loi qui sera publiée demain au Moniteur belge prévoit un dispositif complémentaire et temporaire à un mécanisme existant, afin d'apporter une réponse à la demande de mesures temporaires pour faire face au manque de travail. Concrètement :

-Sur la base d'une Convention Collective de Travail d'entreprise s'appliquant à l'ensemble des travailleurs ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l'entreprise, le temps de travail peut être réduit d'1/5 ou d'¼ temps.

-L'employeur bénéficiera, à partir du trimestre d'introduction de la réduction du temps de travail jusqu'au trimestre pendant lequel la réduction du temps de travail prend fin, d'une réduction de cotisations patronales de :

  • 600 euros par trimestre pour une réduction d'1/5 temps
  • 750 euros pour ¼ temps.

Ces montants seront augmentés de 400 euros si la réduction précitée d'1/5 temps ou d'¼ temps s'accompagne d'un passage à la semaine de quatre jours (soit 1.000 euros ou 1.150 euros).

-Au moins ¾ de ces montants devront être utilisés pour compenser la perte salariale des travailleurs, dont le salaire majoré de la compensation ne pourra jamais dépasser 100 % du salaire antérieur à temps plein.

-Les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail restent considérés comme des travailleurs à temps plein.

2. Les mesures temporaires de crise visant l'adaptation du volume de l'emploi

-Deux mesures sont possibles pour les entreprises en difficulté face à la crise, à savoir :

• La réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise ;
• Le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail.

-Ces mesures sont applicables pour les entreprises en difficulté, à savoir :

  •  celles qui sont confrontées soit à une diminution de 20 % de leur chiffre d'affaires (en comparant le chiffre d'affaires d'un trimestre avec celui du trimestre correspondant de l'année précédente) ou de la production, soit à 20 % de chômage économique parmi les ouvriers par rapport au nombre total (ouvriers et employés) d'heures ONSS, soit à la diminution des commandes de 20%.
  • et, qui sont liées soit par une CCT de secteur, soit à défaut de CCT de secteur par une CCT d'entreprise ou par un Plan d'entreprise.

Sur ce point, les procédures seront les suivantes :

-Les secteurs sont invités à conclure une CCT de secteur, jusqu'à une semaine après la publication au Moniteur belge de la loi.

-Après cette date, en l'absence de conclusion de CCT sectorielle, les entreprises peuvent alors conclure une CCT d'entreprise ou établir un Plan d'entreprise.

-Les entreprises avec délégation syndicale qui ont essayé mais qui ne peuvent conclure une CCT d'entreprise pourront également appliquer les mesures à condition d'établir un Plan d'entreprise qui devra être approuvé dans les deux semaines par une commission tripartite composée de cinq représentants des travailleurs, cinq représentants des employeurs et trois représentants du gouvernement. Ces derniers sont Karel Baeck (président), Tony Vandeputte et Michel Jadot (Vice-Présidents).

Les entreprises sans délégation syndicale pourront appliquer les mesures à condition d'établir un Plan d'entreprise qui devra être approuvé dans les deux semaines par la commission tripartite précitée. Elles pourront aussi conclure une convention collective au niveau de l'entreprise.

La commission siégera au sein du SPF Emploi et les demandes d'examens devront être adressées au directeur général des Relations Collectives du Travail du SPF Emploi.

-Les CCT et Plans d'entreprise doivent notamment contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi.

-Les travailleurs concernés dont les prestations de travail seront réduites ou suspendues conserveront leurs droits en matière de sécurité sociale comme travailleurs à temps plein. L'objectif est de veiller, pour toutes les branches de la sécurité sociale, à ce que les travailleurs qui ont recours aux mesures de crise continuent à bénéficier des mêmes droits que s'ils avaient maintenu leur régime de travail.

I. Réduction individuelle et temporaire des prestations

La formule poursuit un double objectif :

• permettre aux entreprises dont l'activité a diminué par suite de la crise économique et financière actuelle de réduire les prestations de travail de leurs travailleurs.
• assurer un revenu de remplacement aux travailleurs de ces entreprises afin de limiter leur perte de revenu, ce qui permet également de soutenir la consommation.

Il s'agit d'une formule de réduction tout à fait autonome par rapport à celles existant par ou en vertu de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985.

Il s'agit d'un système qui repose sur la base d'un accord entre le travailleur et l'employeur, contrairement au crédit-temps, qui prévoit un droit dans le chef du travailleur.

Concrètement :

-Un accord entre le travailleur et l'employeur permet de réduire le temps de travail d'1/5 ou d'1/2 temps pour une période d'un mois minimum et de 6 mois maximum.

-Une telle convention peut être renouvelée pour autant que l'entreprise remplisse toujours les conditions. Il s'agit d'un avenant au contrat de travail qui devient un contrat à temps partiel.

-Le travailleur touchera une indemnité dont le montant brut est de 442 euros pour un mi-temps, de 188 euros pour un 4/5 si le travailleur a moins de 50 ans et de 248 euros si le travailleur a 50 ans ou plus.

-Une indemnité complémentaire peut être payée par l'employeur.

-Le salaire majoré de l'indemnité et du complément éventuel ne peut dépasser 100 % du salaire antérieur à temps plein.

-Les conditions habituelles en matière de crédit-temps ne sont pas applicables (ancienneté, imputation de la durée sur un crédit maximum, seuil des 5 % des travailleurs de l'entreprise à ne pas dépasser, etc.).

-Les conventions cessent de produire leurs effets à l'expiration de la durée de validité de la mesure, à savoir au 31 décembre 2009 ou au 30 juin 2010, si le gouvernement, après avis du Conseil National du Travail, décide de prolonger ces mesures.

-D'autre part, le travailleur qui, dans les 6 mois précédant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, a déjà réduit ses prestations de travail de moitié ou d'1/5 temps en application du régime normal de crédit-temps, peut bénéficier, avec effet rétroactif, du nouveau régime. Pour en bénéficier, le travailleur doit avoir conclu une convention avec son employeur et ce dernier doit être lié par une CCT ou un Plan d'entreprise, pour autant que l'entreprise répondait à l'époque aux critères précités de difficulté économique. Concrètement, ceci signifie que le travailleur pourra, le cas échéant, d'une part bénéficier des allocations plus élevées introduites par ce nouveau régime et, d'autre part, la durée de la réduction des prestations de travail ne sera pas imputée sur le crédit qui fixe la durée maximale du crédit-temps possible durant la carrière d'un travailleur.

II. Régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail

-Il s'agit ici d'une suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail (instauration d'un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine).

-Cette mesure n'est possible qu'en cas d'acceptation de ce type de mesure, soit dans le cadre d'une convention collective sectorielle ou d'entreprise et, à défaut, quand il n'y a pas d'accord avec la délégation syndicale ou quand il n'y a pas de délégation syndicale, dans le cadre d'un Plan d'entreprise approuvé par la commission tripartite.

-La durée prévue de la suspension complète et/ou partielle de l'exécution du contrat de travail ne peut dépasser 16 semaines par année calendrier pour la suspension complète et 26 semaines pour la suspension partielle.

-Pour mettre en œuvre effectivement cette suspension totale ou partielle du contrat de travail, l'entreprise doit d'abord prouver qu'elle répond aux critères visant à cibler les entreprises en difficulté mais également notifier au moins 7 jours à l'avance le régime de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, à la fois aux travailleurs et à l'Onem.

-Le travailleur percevra à charge de l'Onem une allocation de suspension de l'exécution du contrat de travail égale à 70 ou 75 % de son salaire plafonné et un complément à charge de l'employeur.

-La CCT de secteur ou d'entreprise, ou le Plan d'entreprise, doit mentionner le montant de l'indemnité payée par l'employeur en complément aux allocations de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail des employés à charge de l'Onem. Ce supplément doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour manque de travail résultant de causes économiques.

-La suspension n'est possible qu'après que l'employeur ait octroyé à l'employé tous les jours de récupération auxquels celui-ci a droit.

-Le travailleur percevra à charge de l'Onem une allocation de suspension de l'exécution du contrat de travail égale à 70 ou 75 % de son salaire plafonné et un complément à charge de l'employeur.

Tableau-mesures-anti-crise.doc

 

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